L'assurance obsèques existe sous deux formes : le contrat en capital et le contrat en prestations. Depuis juillet 2013, ces deux types de contrats garantissent le paiement des funérailles du souscripteur.

Préfinancer vos obsèques
Si vous souhaitez anticiper le financement de vos obsèques, vous avez deux options :
    •    le contrat en capital, une solution simple qui permet de prévoir un capital en vue du règlement des obsèques ;
    •    ou le contrat en prestations, une formule complète qui permet, en plus du financement, d'organiser ses funérailles dans les moindres détails.

Le bénéficiaire d'un contrat en capital est généralement un proche, quelques fois un opérateur funéraire. Dans le cadre d'un contrat en prestations, le bénéficiaire est la compagnie de pompes funèbres que vous aurez choisi librement et qui s'engage à respecter vos volontés conformément au devis chiffré.

Capital expressément destiné au paiement des obsèques
Avant juillet 2013, seul le contrat en prestations garantissait le paiement des funérailles, le bénéficiaire d'un contrat en capital étant libre d'utiliser à sa guise les sommes qui lui étaient versées. Son obligation de destiner le capital au règlement des obsèques n'était alors que morale. Une situation qui a engendré des conflits familiaux et des procédures judiciaires malheureusement en faveur de bénéficiaires peu scrupuleux.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a mis fin à cette pratique. Le contrat en capital doit prévoir expressément l'affectation des sommes constituées à la réalisation des funérailles de l'assuré. Dorénavant, le bénéficiaire d'un contrat en capital est le payeur, le capital n'étant versé que sur présentation d'une facture funéraire.

réf. loi n°2013-672 du 26/07/2013 de régulation et de séparation des activités bancaires