Attention aux pratiques abusives des assurances obsèques

Attention aux pratiques abusives des assurances obsèques

L'assurance obsèques est dans le collimateur de la DGCCRF. La Répression des fraudes a constaté que 25% des contrats observés n'étaient pas en conformité avec la loi. Accusée pendant des années pour son caractère flou, l'assurance obsèques néglige encore l'information due au souscripteur.

Les clauses abusives


La DGCCRF a passé au crible 213 organismes commercialisant des contrats obsèques. 49 anomalies ont été relevées, qui ont donné lieu à des avertissements, des injonctions, et des procès verbaux et amendes administratives pour les manquements les plus graves.

Les principaux défauts observés concernent :
    •    le manque d'information pré-contractuelle, surtout lors de démarchages téléphoniques ;
    •    le manque de clarté du droit de renonciation de 30 jours en cas de vente à distance ;
    •    les contrats en prestations standardisées, interdits depuis la loi de régulation bancaire de juillet 2013 ;
    •    les clauses abusives laissant croire à l'assuré qu'il doit souscrire certaines prestations (garantie assistance) ;
    •    le non-respect de l'obligation de conseil.


Un meilleur encadrement de l'assurance obsèques


L'assurance obsèques permet d'anticiper le financement des funérailles de l'assuré. Certains contrats sont conçus pour prévoir également l'organisation (contrats en prestations). Plusieurs organismes proposent les contrats obsèques : traditionnellement les assureurs, mais aussi les banques, les mutuelles et les sociétés funéraires. L'assuré cotise en une ou plusieurs fois (voire de manière viagère), l'assureur garantissant le paiement des obsèques à hauteur du capital.
La loi Sueur encadre les contrats obsèques ; elle a subi moultes réformes, notamment celle de décembre 2004 qui donne droit au souscripteur de modifier à tout moment certains éléments du contrat (type d'obsèques, prestations, bénéficiaire, opérateur funéraire), et celle de février 2014 qui impose depuis la revalorisation annuelle des contrats.



Léa Labesse

Publié le mercredi 31 août 2016

Partager cet article :