Ce que la loi Hamon vous permet

Ce que la loi Hamon vous permet

Toutes assurances confondues, les Français dépensent en moyenne 2 270€ par an pour s'assurer, soit environ 5% de leur budget. Pour les familles et les seniors ce taux peut grimper à 10% voire plus. Ces chiffres de l'Insee datent de 2012, autant dire qu'ils ont sensiblement augmenté compte tenu de la hausse annuelle des contrats d'assurance. En accordant le droit de résilier quand on veut, la loi Hamon permet de réduire la facture.

Loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, vous avez le droit de résilier facilement, sans frais et à tout moment certains contrats d'assurance. Vos contrats auto, moto, habitation et affinitaires (assurances liées à un produit ou un service comme téléphonie) peuvent ainsi être dénoncés quand vous le souhaitez à partir d'une année d'engagement. La loi Hamon vous facilite la tâche, puisque c'est votre nouvel assureur qui se charge d'informer l'ancien de votre souhait de résiliation par lettre recommandée avec AR. Cela permet de garantir la continuité de la couverture. Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 précise que "le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat".

Outre le fait d'accorder plus de liberté aux assurés, la loi Hamon introduit plus de concurrence dans le monde des assurances, notamment dans celui des assurances contraintes comme l'assurance auto/moto et l'assurance habitation pour les locataires.

Loi Chatel pour la mutuelle

En revanche, la complémentaire santé n'est pas concernée par la loi Hamon, mais reste toutefois résiliable annuellement conformément à la loi Chatel qui encadre les délais de résiliation. Si votre mutuelle ou organisme de santé complémentaire ne vous a pas envoyé de lettre précisant votre droit à résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite, elle-même se situant à 2 mois avant l'anniversaire du contrat, vous pouvez résilier à tout moment.



Francesco Romanello

Par , le lundi 9 mai 2016

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