La souscription à une assurance de prêt est strictement encadrée par la loi. La loi Lagarde qui facilite la délégation d'assurance et la loi Hamon qui permet de résilier plus facilement ont offert aux emprunteurs une opportunité de choisir librement leur contrat. Ce droit demeure pourtant restreint par le pouvoir des banques, viscéralement attachées à ce pré carré générateur de marges conséquentes. Et quand les tribunaux tranchent, la ligne est loin d'être claire.

La loi Lagarde de septembre 2010 permet à tout emprunteur de choisir librement l'assurance qui va garantir son prêt immobilier. Le consommateur n'est plus obligé de souscrire le contrat de la banque prêteuse et peut ainsi préférer une offre externe mieux adaptée à son profil et souvent moins chère. Peu contraignante pour les banques, cette loi manque sa cible : la délégation d'assurance reste marginale plus de 5 années après son entrée en vigueur.

Depuis juillet 2014, le législateur autorise tout nouvel emprunteur à résilier son assurance bancaire dans les 12 mois après la signature. Une façon de doubler les banques face à leur insupportable ténacité à bloquer toute liberté dont dispose l'emprunteur.

Cet arsenal législatif semble pourtant sujet à interprétation. Deux avis contradictoires viennent d'être rendus. Le premier par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2016. Celle-ci estime que le droit de résiliation inscrit dans le code des assurances n'est pas prévu dans le code de la consommation. Le mieux est donc l'ennemi du bien, la règle la plus protectrice ne s'applique pas par défaut !
La seconde décision émane de la cour d'appel de Douai qui, le 4 mai dernier, a réaffirmé le droit de résiliation de l'assurance emprunteur et de sa substitution par un autre contrat librement choisi. Elle reconnaissait en l'occurrence le droit à des emprunteurs de résilier un contrat souscrit en 2007, appliquant ainsi les termes de l'article L.113-12 du code des assurances qui garantit le droit de résiliation annuel. A suivre.