La loi Eckert de juin 2014 a renforcé les obligations des assureurs en matière de contrats d'assurance vie non réclamés. Un arrêté publié au JO le 9 juillet dernier précise ces nouvelles contraintes appliquées aux contrats dits en déshérence.

La loi Eckert promulguée le 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son objectif est d'améliorer la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence, ces contrats dont le bénéficiaire n'a pas perçu ses droits au décès du souscripteur. Cette loi porte sur 3 principes :
    •    renforcer le devoir des assureurs vis-à-vis des bénéficiaires
    •    les inciter à rechercher activement les ayants droit
    •    consolider le rôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Depuis le 1er janvier 2016, le fichier Ficovie (fichier central des contrats d'assurance vie) permet un meilleur suivi des contrats d'assurance vie. Concrètement, les assureurs ont pour obligation de recenser les informations de base (nature, date de souscription, état civil du souscripteur et du bénéficiaire, montant des rentes...) relatives à tous les contrats qu'ils détiennent. Au-delà de l'intérêt fiscal pour l'Etat, ce fichier va pour autre finalité de simplifier la recherche des bénéficiaires en permettant notamment aux notaires d'y avoir accès.

L'arrêté publié au JO le 9 juillet dernier en application de l'article L.132-9-3-1 du code des assurances précise les nouvelles obligations des assureurs. Ceux-ci sont contraints de rendre public sur leur site ou sur tout support durable durant un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année l'état des recherches concernant les contrats non réglés (nombre et encours des contrats non réglés, nombre de recherches et sommes versées aux bénéficiaires suite à ces recherches).

Le montant total des contrats en déshérence s'élevait à 5,4 milliards d'euros fin 2015.