Les contrats d'assurance vie qui ont été alimentés par les fonds communs du couple marié sous le régime de la communauté légale n'entre pas dans la succession au décès du conjoint bénéficiaire. Le 31 mai dernier, les finances publiques ont clarifié le sort des contrats non dénoués : le bénéficiaire quel qu'il soit est exonéré de droits de succession.

Contrat souscrit avec les biens communs
Pour un couple marié sous le régime de la communauté, l'épargne cumulée sur un contrat d'assurance peut être alimentée par les fonds propres du souscripteur ou par les fonds communs. Dans le cas où le bénéficiaire désigné décède avant le conjoint souscripteur, le contrat est non dénoué puisque le souscripteur est toujours existant. La communauté conjugale est néanmoins dissoute et le contrat entre l'actif successoral du défunt pour moitié de sa valeur, l'autre moitié demeurant la propriété du titulaire.

En l'existence d'héritiers (enfants), ceux-ci devaient jusqu'à présent s'acquitter des droits sur 50% de la valeur de rachat du contrat, même si les sommes n'étaient pas perçues. Cette règle instituée par la réponse Bacquet a été abandonnée par l'administration fiscale le 12 janvier 2016 : les successeurs, notamment les enfants, ne pourront être taxés qu'au décès du second époux. Attention, les couples pacsés et les concubins ne sont pas concernés par cette mesure.

Tous les bénéficiaires exonérés
Selon le bulletin officiel de finances publiques (bofip), la réponse Ciot introduit une nouvelle règle : "la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie non dénoué (au décès de l'un des époux) n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés". Ainsi, en cas de décès, cette valeur du contrat n'est pas soumise aux droits de succession. La mesure s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016.