Le 1er juillet 2016, 4 milliards d'euros d'assurances vie non réclamées vont tomber dans l'escarcelle de la Caisse de Dépôts et de Consignations. Avec le milliard et demi d'euros des comptes bancaires inactifs, c'est le pactole pour l'Etat. Afin de lutter contre la déshérence des contrats d'assurance, l'arsenal législatif est désormais plus contraignant en obligeant les assurances et les banques à rechercher activement les bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie profondément des règles de l'inactivité et l'application de ces règles sur les produits concernés. Sans bénéficiaires retrouvés, les sommes non réglées des contrats d'assurance vie doivent être transférées à la CDC à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès du souscripteur. Les ayants droit disposent toutefois de 10 années après ce transfert pour se faire connaître. Au bout de 20 ans, les sommes non réglées tombent définitivement dans les caisses de l'Etat au titre de la prescription trentenaire, dans le but d'être affectées au fonds de réserve des retraites (article L.1126-1 5° du Code général de la propriété des personnes publiques).

La recherche active des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés au décès du souscripteur est inscrite dans la loi depuis décembre 2007, mais il faut attendre 2010 pour que l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) exerce une vigilance accrue quant au respect de ces dispositions. Plusieurs assureurs avaient d'ailleurs été sanctionnés en avril 2014 (Cardif Assurance Vie) et en octobre 2015 (CNP Assurances). En application de la loi Eckert, les assureurs doivent désormais déclarer annuellement à l'administration fiscale les opérations relatives aux contrats d'assurance vie : le fichier FICOVIE a pour double objectif de lutter contre la fraude fiscale et d'agréger toutes les informations sur ces contrats de capitalisation.