Un site en ligne dédié aux contrats non réclamés

Un site en ligne dédié aux contrats non réclamés

La gestion des contrats d'assurance vie non réclamés, dits en déshérence, fait l'objet d'une réglementation mieux encadrée. Les moyens de recherche ont été renforcés, et depuis le 1er janvier 2016, sont appliquées les modalités de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes non réclamées par leurs bénéficiaires après le délai légal. L'organisme met en place un site dédié, accessible aux assureurs comme aux particuliers à partir de janvier 2017, pour faciliter la restitution des sommes.

Le site www.ciclade.caissesdesdepots.fr est un service de recherche en ligne, mis à disposition des assureurs et du grand public pour faciliter la recherche et de permettre la restitution des sommes non réclamées qu'elle aura reçues pour les produits suivants :
    •    les comptes bancaires inactifs depuis 3 ans et plus si le titulaire est décédé et depuis 10 ans et plus s'il est vivant ;
    •    les contrats d'assurance vie dont le souscripteur ne s'est pas manifesté depuis 10 ans et plus, ou quand le(s) bénéficiaire(s) n'a pas réclamé les avoirs 10 ans après le décès du souscripteur.

A partir du second semestre 2016, les établissements financiers disposent de 6 mois pour transférer à la CDC les sommes non réclamées. Dès janvier 2017, le service en ligne permettra aux usagers de faciliter leurs démarches pour récupérer l'argent s'ils en sont bénéficiaires. A compter de cette date, les sommes transférées depuis 20 ans ne pourront plus faire l'objet d'une demande de restitution.



Francesco Romanello

Par , le vendredi 1 juillet 2016

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