Assurance auto : dans quels cas le contrat est nul ?
La presse s'est faite l'écho récemment du nombre croissant de personnes roulant sans permis de conduite ou avec de faux permis. Coût des leçons de conduite, retard endémique pour passer l'examen, voici les deux raisons principales qui poussent certains conducteurs peu scrupuleux et fort imprudents à rouler sans le précieux sésame. Or rouler sans permis signifie indubitablement rouler sans assurance. A côté de ces cas de fraude, un automobiliste assuré peut se retrouver en indélicatesse avec son assureur pour différentes raisons, soit par négligence involontaire, soit intentionnellement pour payer moins cher. Une démarche qui peut se révéler dommageable pour l'assuré mal informé ou mal intentionné.
Nous sommes tous tentés de vouloir payer moins cher notre assurance auto. Les cotisations sont en effet versées à fonds perdus, puisqu'un conducteur prudent sans accident ne capitalise pas sa prime pour mérite. Alors autant payer le moins possible. Une décision légitime jusqu'au moment où l'assurance s'avère insuffisante pour couvrir un sinistre. Il est donc important de souscrire son contrat d'assurance auto de manière honnête et consciencieuse, sans omettre aucun paramètre pour optimiser sa couverture.
L'assuré :
- est celui qui conduit la voiture, une lapalissade, certes, mais certains croient pouvoir étendre la garantie à d'autres utilisateurs. Ce peut être le cas de parents d'un jeune conducteur qui le laissent utiliser le véhicule familial sans en informer leur assureur pour éviter d'avoir à payer une surprime. Omission intentionnelle ou non, les parents sont responsables, et en cas d'accident, la compagnie d'assurance peut refuser de prendre en charge les dommages causés par le jeune. Un simple coup de fil à l'assureur et l'extension de la garantie prend effet, parfois même sans surprime si le conducteur novice a bénéficié du programme "conduite accompagnée".
- n'a pas été honnête sur son passé de conducteur et a omis de déclarer à l'assureur un historique d'infractions et d'accidents. Lors de la souscription, il est indispensable de répondre précisément au questionnaire qui déterminera l'acceptation ou le refus de la part de l'assureur. Avec toutes les informations, l'assureur mesure le risque, accepte d'assurer moyennant certaines limites et exclusions le cas échéant, et détermine le montant de la prime. Libre à l'assuré d'accepter ensuite la proposition. Oublier de déclarer une infraction (conduite en état d'ivresse) ou un retrait de permis peut entraîner la nullité du contrat. Inutile de tricher, l'assureur peut consulter le fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque automobile) qui centralise les antécédents des assurés, notamment pour les contrats résiliés et pour identifier les fausses déclarations.
Le véhicule :
- n'est pas utilisé conformément à l'utilisation déclarée dans le contrat. Un véhicule assuré pour un usage professionnel coûte en effet plus cher qu'un véhicule à usage privé, certains sont donc tentés de frauder.
- ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule pour lequel le contrat est souscrit. Le conducteur ne déclare pas la puissance de son véhicule ou n'informe pas l'assureur d'un changement essentiel d'une des caractéristiques de la voiture (modification du moteur ce qui normalement interdit par la loi sauf échange standard, et plus largement toute modification notable en infraction avec la loi - article R322-8 du Code de la route).
Selon le Code des assurances, une omission ou une déclaration inexacte de la part de l'assuré ne relevant pas d'une mauvaise foi établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Mais si cette mauvaise foi est constatée avant un sinistre, l'assureur peut décider soit de maintenir le contrat moyennant une surprime, soit de résilier le contrat 10 jours avant en avoir informé l'assuré par lettre recommandée avec AR. Si, en revanche, la constatation se fait après un sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement aux primes qui auraient été dues en cas de réelle déclaration des risques. Il ne faut pas oublier également de déclarer un changement d'adresse, la prime d'assurance auto étant calculée en fonction de divers paramètres dont la zone d'habitation.