L'assurance est un des postes contraints pour un foyer. Impossible de rouler sans assurer son véhicule ou de louer son logement sans présenter une attestation d'assurance. Quel que soit le motif, généralement pour minimiser la dépense ou/et pour être mieux couvert, vous pouvez résilier plus facilement vos contrats d'assurance grâce à la loi Hamon.

Tacite reconduction : un avantage...pour l'assureur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi de consommation dite loi Hamon permet à chacun de résilier son contrat auto/moto ou habitation (et assurances affinitaires) à tout moment après un an d'échéance. Cette mesure ne supprime pas le principe de tacite reconduction, mais permet aux consommateurs de s'en affranchir en simplifiant les démarches de résiliation.

La tacite reconduction est un mécanisme juridique en droit des contrats en vertu duquel le contrat est renouvelé automatiquement à sa date d'anniversaire si aucune des parties n'a exprimé sa volonté d'y mettre fin selon les règles. Le renouvellement n'implique aucune formalité et court sur une période identique à celle stipulée au contrat, soit généralement un an dans le domaine de l'assurance. Si elle est pratique grâce à la rapidité contractuelle et l'absence d'un certain formalisme, la tacite reconduction présente un effet pervers pour l'assuré, qui se retrouve à devoir payer des primes pour une année entière alors qu'il aurait souhaité changer de contrat. Un déséquilibre qui a incité le législateur à mieux encadrer la tacite reconduction.

Changer d'assurance à tout moment

Depuis la loi Chatel de janvier 2005, les assureurs sont obligés d'informer l'assuré par courrier de son droit de refuser le renouvellement automatique du contrat avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date limite. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, la loi Chatel prévoit d’accorder à l’assuré une nouvelle période de 20 jours pour faire part de son souhait de résiliation. Si l’assureur omet d'informer l’assuré de la date d’anniversaire du contrat avant sa reconduction, il devient possible de résilier à tout moment et sans pénalité, dès la date de reconduction passée. Ce calendrier manque pour le moins de simplicité, ce que va corriger la loi Hamon en offrant la possibilité de résilier son contrat d'assurance auto/moto ou habitation au terme d'une année de souscription sans échéance, sans frais et sans avoir à se justifier.

Mode d'emploi de la loi Hamon

La loi Hamon simplifie la démarche de résiliation pour l'assuré en autorisant la résiliation infra-annuelle. Passé un an de souscription, vous pouvez rompre votre contrat d'assurance auto/moto ou habitation quand bon vous semble. Il vous suffit d'envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec AR l'informant de votre volonté de mettre fin au contrat. Il vous enverra en retour un avis de résiliation qui vous indique avec précision la date d'effet (sous 30 jours), ainsi que le montant de la cotisation éventuellement trop perçue. Utilisez les comparateurs d’assurance pour trouver un nouveau contrat mieux adapté à votre situation et à votre budget. AssurProx sélectionne pour vous les offres les plus compétitives qui correspondent à vos souhaits.

Pour les assurances obligatoires (assurance auto pour tous les véhicules et assurance habitation si vous êtes locataire), souscrivez un nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix ; celui-ci prendra en charge toutes les démarches de résiliation dans un délai d'un mois et veillera à la continuité de la couverture entre les deux contrats. Si vous avez déjà payé votre cotisation, vous êtes remboursé au prorata.

À noter que les mutuelles santé ne sont pas concernées par la loi Hamon et continuent de relever de la loi Chatel.