Assurance auto : mise en oeuvre 2019 du fichier des véhicules non assurés

Assurance auto : mise en oeuvre 2019 du fichier des véhicules non assurés

En France, durant l'année 2016, 700 000 conducteurs auraient roulé sans assurance et auraient été responsables de 7% des accidents mortels. Entré en vigueur en janvier 2019, le fichier des véhicules assurés est censé lutter contre cette calamité. Comment fonctionne-t-il ? Qui peut le consulter ? Que risquent les contrevenants interpellés ?

FVA : un fichage utile pour traquer les défauts d'assurance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016 a introduit la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA), un fichier répertoriant tous les véhicules dotés d’une assurance auto. L'idée émanait du Comité interministériel de la Sécurité Routière qui, lors d'une réunion le 2 octobre 2015, avait émis 22 mesures fortes dont l'impopulaire augmentation du nombre de radars automatiques et la très controversée obligation de dénonciation d'un salarié coupable d'une infraction au Code de la route. Le but du fichier des véhicules assurés est de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en permettant aux forces de l'ordre de repérer plus facilement les contrevenants. La France est un des seuls pays européens à ne pas disposer d'un tel fichier.

Faire baisser la mortalité routière est un objectif constant des gouvernements successifs. Après une baisse continue depuis 1970, la mortalité routière avait en effet augmenté entre 2014 et 2017 : +3,5% en 2014, +2,3% en 2015, +0,5% en 2016. 2017 marque un recul significatif (-0,8%), suivi de 2018, année où le nombre de morts sur les routes est le plus faible depuis que les statistiques de la Sécurité Routière ont été mises en place (3 259 personnes décédées, soit -5,5% par rapport à 2017). Appréhender plus largement les automobilistes sans assurance permettrait de prolonger l'effort engagé. Selon le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), les conducteurs non assurés seraient responsables d'un accident corporel sur dix et à l'origine de 7% des décès sur la route. 235 sont mortes en 2016 dans des accidents impliquant des véhicules non assurés.

Comment est constitué le FVA ?

Le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation du FVA. Constitué par l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), ce fichier est alimenté par l'ensemble des acteurs de l'assurance (compagnies, mutuelles, agents, courtiers) et compile tous les contrats auto ou moto en cours de validité. Les assureurs et les intermédiaires disposent de 72 heures maximum pour signaler toute modification (début ou fin d'assurance, résiliation). Il suffit alors de croiser le FVA avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour identifier les personnes qui ne satisfont pas à la garantie responsabilité civile, soit la couverture minimale obligatoire depuis février 1958. Ce croisement par déduction permet la mise en place du Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA).

Les données d'assurance inscrites sur le FVA (dénomination et adresse de la compagnie d'assurance, numéro de contrat, période de validité, numéro d'immatriculation du véhicule) sont conservées par l'AGIRA pendant une durée maximale de 7 ans. Aucune mention de la sinistralité n'est autorisée.

Qui peut consulter le FVA ?

Actuellement, seuls les forces de l'ordre et le FGAO peuvent obtenir les informations contenues dans le FVA. Depuis mars 2019, le fichier est utilisé par les gendarmes et les policiers lors de contrôles radars. À terme, il est prévu qu’ils soient équipés de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (Lapi), ce qui facilitera la détection des véhicules en infraction avec la loi et permettra de verbaliser sans contrôle. Dernière application du FVA prévue par le législateur : à compter du dernier trimestre 2019, pour obtenir une carte grise, le véhicule devra figurer au FVA. L’ANTS (Agence Nationale Des Titres Sécurisés) qui gère l’émission des cartes grises consultera systématiquement le FVA avant de délivrer un nouveau titre.

Pour mémoire, le FGAO indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, qu'il n'est pas assuré ou que son assureur n'est pas solvable. C'est généralement l'assureur de la victime qui saisit le FGAO.

Quels sont les risques de la conduite sans assurance ?

La loi française est sans équivoque avec le défaut d'assurance. Toute conduite sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750€, pouvant être assortie de peines complémentaires : suspension de permis de 3 ans, confiscation du véhicule, peine de travail d'intérêt général, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Depuis novembre 2018, cette infraction commise pour la première fois peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 750€, minorée à 600€ pour un règlement sous 15 jours. En cas de nouvelle infraction, l'amende pourra aller jusqu'à 7 500€, assortis de peines additionnelles.

Les risques financiers de la conduite sans assurance vont plus loin. Le FGAO qui indemnise la victime va se retourner ensuite contre le responsable de l'accident et lui réclamer le remboursement des sommes engagées. L'indemnisation des dommages corporels, surtout en cas de handicap, peut coûter très cher, sans compter que le conducteur sans assurance, s'il est lui-même blessé, ne sera pas indemnisé.
Au-delà de l'usage répressif du FVNA, une action de prévention est menée par le FGAO. Les propriétaires des véhicules figurant dans le FVNA recevront de sa part un courrier destiné à les sensibiliser à la non-assurance, les incitant à régulariser au plus vite leur situation auprès d’un assureur.



Francesco Romanello

Par , le lundi 9 septembre 2019

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