Assurance auto : nouvelles règles d'indemnisation pour les collisions avec animaux.

Le législateur a récemment modifié les dispositions d'indemnisations des automobilistes victimes de collision avec un animal sauvage ou domestique. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) était jusqu'à présent l'organisme chargé d'indemniser toutes les personnes ayant subi des dommages corporels et matériels causés par un accident de la circulation avec un animal. Après avoir instauré une franchise de 500€ en août dernier sur le remboursement des dégâts matériels, courant octobre, la loi de régulation bancaire et financière a restreint le champ d'intervention du FGAO qui n'indemnise désormais que les dommages matériels dus à un animal dont le propriétaire n'est pas assuré.

C'est en août 2003 qu'avait été initiée la mission du FGAO concernant les accidents de la circulation causés par la faune sauvage. Les automobilistes victimes de dommages matériels et/ou corporels suite à un accident de ce type étaient alors indemnisés moyennant une franchise de 300€ qui avait été supprimée en juillet 2007. A compter du 7 août 2010, les dommages matériels doivent supporter une franchise de 500€. Le législateur va plus loin le 22 octobre dernier en retirant au FGAO sa mission d'indemnisation sauf quand le propriétaire de l'animal (domestique) n'est pas assuré. Les dommages corporels continuent d'être indemnisés. Pour clarifier les échéances, les dommages matériels suite à un accident survenu avant le 7 août sont indemnisés sans franchise, ceux consécutifs à un sinistre entre le 7 août et le 24 octobre supportent une franchise de 500€. Au-delà du 24 octobre, l'automobiliste n'a d'autre choix que de faire agir sa police d'assurance.

La fréquence accrue des accidents de la route imputés aux animaux sauvages a donc incité les pouvoirs publics à reporter l'indemnisation des victimes vers les compagnies d'assurance. En 2009, le FGAO a dû gérer quelque 65 000 dossiers d'indemnisation, 23 000 de plus qu'en 2008 pour un coût total de 34 millions d'euros. L'année 2010 annonce elle aussi une hausse des sinistres aux alentours de 80 000. Le FGAO recentre désormais sa mission en prenant en charge uniquement les victimes qui en ont le plus besoin.