Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l'obligation de l'emprunteur de déclarer précisément toutes les informations médicales le concernant dans le cadre du contrat d'assurance de prêt. Toute fausse déclaration, en l'occurrence de mauvaise foi, peut entraîner la nullité du contrat et de graves conséquences financières pour l'emprunteur mal intentionné.

Le cas sanctionné
Un emprunteur ayant contracté un crédit immobilier en mars 2001 a souscrit simultanément le contrat d'assurance groupe de la banque prêteuse. Déclaré en incapacité de travail en 2005, un examen médical révèle qu'il a omis de déclarer un traitement médical suivi depuis 1995 en rapport avec l'accident de santé. L'assureur refuse alors de prendre en charge une partie des mensualités et exige le remboursement de celles qu'il a déjà payées.
S'estimant lésé, l'emprunteur réclame l'application des garanties de l'assurance de prêt et poursuit l'assureur en justice. Peine perdue, puisque le Tribunal de Grande Instance, ainsi que la Cour d'appel de Lyon donnent raison à l'assureur, invoquant le Code des Assurance qui sanctionne toute fausse déclaration intentionnelle (art.L.113-8). Obstiné, l'emprunteur se pourvoit en cassation, mais la Cour confirme le jugement (Cour de cassation, Civ. 2e 6 mars 2014, n°13-12.136).

La parfaite clarté du questionnaire de santé
Lors du processus de souscription, les deux parties en présence, la banque ou l'assureur d'un côté et le client-emprunteur de l'autre, ont chacune des obligations. La banque, en l'occurrence également fournisseur de l'assurance de prêt, a un devoir d'information et de conseil envers le client. Ce dernier doit répondre exactement au questionnaire de santé (art.L.113-2 du Code des assurances), ce qui permettra à l'assureur d'évaluer le risque pour déterminer le montant de la prime. Omettre de déclarer une information fausse la perception du risque par l'assureur et entraîne, en cas de mise en jeu des garanties, la nullité du contrat selon les termes de l'article L.113-8 du Code des assurances.
Il convient de préciser que la formulation du questionnaire de santé ne peut induire en erreur l'emprunteur ; la nature fermée des questions (oui/non) ne permet aucune hésitation quant à la réalité de son état de santé. La clarté du questionnaire fait ainsi échec à l'omission volontaire d'informations de la part de l'emprunteur. Elle étaye de surcroit le devoir d'information du fournisseur d'assurance qui se voit ainsi protégé par la stricte démarche de conformité.