A l'automne prochain, les emprunteurs pourront disposer d'un délai de 12 mois pour dénoncer le contrat d'assurance de prêt signé auprès de la banque prêteuse. Inscrite dans la loi Hamon votée il y a peu, cette mesure est censée remettre sur les rails le libre choix de l'emprunteur en matière d'assurance de prêt immobilier. La banque gardera toutefois le dernier mot, puisqu'elle décidera seule de l'équivalence des garanties. La loi Hamon permettra-t-elle à la liberté de choix de l'emprunteur de s'exercer pleinement ?

12 mois pour changer d'assurance de prêt
La question est cruciale, car l'assurance de prêt est un marché aujourd'hui tenu par les banques. Dans 85% des cas, l'assurance de prêt est souscrite auprès de la banque prêteuse. Malgré les dispositions de la loi Lagarde de septembre 2010, force est de constater que la délégation d'assurance peine à s'imposer. Certes, les offres se sont multipliées et les assureurs ont renforcé les garanties des contrats alternatifs pour faire échec aux assurances des banques. Mais ces dernières ne sont pas prêtes à lâcher une manne sur laquelle elles engrangent jusqu'à 50% de marges.
Pour l'emprunteur, la nouvelle mesure, a priori applicable à l'automne prochain une fois les décrets publiés, est déterminante. Plutôt que faire jouer la délégation d'assurance en amont, c'est-à-dire conjointement à la demande de prêt, l'emprunteur disposera de 12 mois une fois le contrat signé pour dénoncer l'assurance de prêt de la banque. L'objectif pour l'emprunteur est double : ne plus jouer contre la montre pour faire aboutir le projet er réaliser ensuite des économies sur le coût global du prêt en externalisant l'assurance. Pour mémoire, l'assurance de prêt peut représenter jusqu'à 25% du coût global d'un crédit immobilier. La délégation peut diminuer de moitié le coût de l'assurance.

Equivalence des garanties
C'est sans compter sans les banques qui n'ont pas attendu ce nouveau cadre législatif pour péréniser leur position dominante. Comme le remarque le cabinet de conseil en assurance BAO, elles ont mis en place des "contre-offres défensives", concurrentielles en termes de tarifs. Le problème est la dégradation des garanties en contrepartie d'un prix plus attractif. Le cabinet met en exergue le rôle pervers de la banque, à la fois prêteur et assureur. Une dualité qu'il dénonce car porteuse d'ambiguité s'agissant de l'adéquation des garanties à la situation spécifique de l'emprunteur. Plutôt qu'induire un renforcement des garanties suscité par le développement de la concurrence, la loi, en réalité, produit l'effet inverse. Les banques gardent entre leurs mains la notion d'équivalence de garanties, la loi n'ayant pas défini les paramètres qui pourraient permettre à la comparaison de s'établir.