Faciliter la comparaison des offres.

Depuis fin 2010, l'assurance de prêt a bénéficié de mesures importantes destinées à améliorer le libre choix de l'emprunteur. Incomplète dans son objectif de dynamiser la concurrence, la loi Lagarde a été renforcée en juillet 2014 de la loi Hamon, autorisant le changement d'assurance de prêt une fois le contrat signé. Il manquait pourtant à cette nouvelle mesure une définition précise de l'équivalence de garanties pour s'appliquer pleinement. C'est désormais chose faite. Le Comité consultatif du secteur financier a publié vendredi 23 janvier les nouvelles règles définissant les conditions de souscription d'une assurance de prêt autre que celle de la banque prêteuse.

Rappel de la loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, chaque nouvel emprunteur bénéficie d'un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour changer l'assurance souscrite auprès de la banque prêteuse. L'emprunteur doit présenter une offre alternative dont les garanties sont au moins équivalentes à celle du contrat groupe de la banque. Cette dernière dispose d'un délai de 10 jours pour l'accepter ou la refuser. Elle a obligation de motiver le refus par écrit et en cas d'acceptation, elle ne peut facturer de frais de délégation, ni changer le taux du prêt.

Définir les critères de garanties pour comparer équitablement
La notion d'équivalence de garanties a été introduite en assurance de prêt par la loi Lagarde de juillet 2010 sans en préciser les critères. Les lois successives de juillet 2013 et de mars 2014 n'ont pas touché à cette notion, laissant le champ libre aux banques pour appliquer leur propre définition et faire échec à toute tentative de substitution. Depuis de nombreux mois, le CCSF était chargé de travailler en concertation avec les parties prenantes (banques, assureurs, associations de consommateurs) pour déterminer les critères permettant à la fois aux emprunteurs l'exercice de leur plein droit et aux banques l'analyse de bonne foi de toute proposition d'assurance externe.
Un accord a été trouvé. Pour les garanties obligatoires (garantie décès-invalidité), une liste de 18 critères a été établie. La banque en choisira au plus 11, complétés le cas échéant de 4 parmi 8 critères portant sur la garantie perte d'emploi, et devra les rendre publics. Une fiche personnalisée devra être remise, permettant au prêteur comme à l'emprunteur d'apprécier directement s'il y a équivalence de garanties par simple rapprochement avec le contrat alternatif.

La mise en place de ce dispositif se fera en deux temps. A compter du 1er mai, les banques auront obligation de se référer à la liste publiée pour motiver un refus. La mesure complète entrera en application au plus tard le 1er octobre prochain.