La Cour d'appel de Bordeaux a donné raison à un couple d'emprunteurs qui n'avait pu exercer son libre choix de l'assurance de prêt, composante indispensable à une crédit immobilier. Cet arrêt pourrait autoriser les emprunteurs à changer de contrat d'assurance autant de fois qu'ils le souhaitent. Une véritable révolution qui risque d'ébranler le marché de l'assurance de prêt si l'arrêt de la Cour d'appel fait jurisprudence.

Code des assurances ou Code de la consommation ?
Le 23 mars dernier, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt en faveur d'un couple d'emprunteurs qui s'était permis d'attaquer en justice sa banque (Crédit Mutuel-CIC) au motif qu'il n'avait pu choisir une autre assurance de prêt que celle de la banque. Dans un premier temps, le tribunal d'instance avait donné raison à l'établissement prêteur, bientôt contredit par la Cour d'appel.
Les juges ont en effet estimé que l'assurance de prêt n'est pas régie par le Code de la consommation, mais par le Code des Assurances. Or, selon l'article L.113-12 de ce même code, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à son assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Jusqu'à présent, les bancassureurs s'appuyaient sur le Code de la consommation (article L.321-9) pour refuser la résiliation du contrat d'assurance emprunteur.

Plus loin que la loi Hamon
Pour donner plus de poids à la délégation d'assurance, insuffisamment encadrée par la loi Lagarde, la loi Hamon instaure, depuis juillet 2014, un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour substituer l'assurance souscrite auprès de la banque prêteuse par un contrat alternatif à équivalence de garanties. L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux va plus loin : si elle fait jurisprudence, tout emprunteur pourrait changer d'assurance autant de fois qu'il le désire, si cela lui permet d'être couvert à de meilleures conditions.
Les banques vont sans doute livrer bataille pour éviter la résiliation annuelle de l'assurance de prêt. Le Crédit Mutuel a d'ores et déjà demandé un pourvoi en cassation pour annuler la décision.