Si le Conseil Constitutionnel a mis son veto quant au fichier des crédits à la consommation, il a en revanche validé le délai de résiliation d'un an pour l'assurance de prêt immobilier. En dépit d'une saisine des députés UMP, la réforme de l'assurance de prêt va pouvoir entrée en application à compter du 26 juillet 2014.

Les emprunteurs pourront très bientôt bénéficier d'un délai d'un an pour résilier leur assurance de prêt, un droit accordé par le législateur de façon unilatérale. Cela concerne les contrats groupe, c'est-à-dire souscrits auprès de la banque prêteuse, à partir du 26 juillet prochain et pour les offres de prêt émises à compter de cette même date.

L'introduction de ce droit arrive à point nommé, au moment même où plusieurs études révèlent que le libre choix de l'assurance de prêt est encore une disposition méconnue. Après l'Observatoire des crédits aux ménages (OCM) qui pointait récemment du doigt une connaissance très incomplète des garanties, c'est au tour de Magnolia Web Assurances, leader de l'assurance crédit immobilier en ligne, de publier une étude sur la perception de la loi Hamon quant à l'assurance de prêt. Près de 70% des emprunteurs interrogés ignorent le nouveau dispositif permettant de résilier l'assurance de prêt dans un délai d'un an à compter de la signature du crédit immobilier. Ils seraient par ailleurs seulement 27% à envisager un changement d'assurance. Au final, seules 15% des assurances de prêt sont souscrites auprès d'un prestataire externe.

Le problème de la loi Hamon ? Elle va bien entendu dans le bon sens, mais ajoute de nouvelles démarches administratives aux emprunteurs qui ont réussi à boucler, souvent dans la douleur, leur projet immobilier. Auront-ils l'envie, l'énergie et le courage de s'attaquer une fois de plus au dossier de l'assurance de prêt, alors que les banques se sont employées à les convaincre que le contrat groupe est la meilleure couverture ? Rappelons qu'un jeune actif non fumeur peut économiser jusqu'à 50% sur son assurance de prêt en choisissant une offre déléguée. Seule l'intermédiation d'un courtier peut mener à bien l'opération, l'unique démarche de l'emprunteur étant de solliciter ses services. Pour mémoire, le courtier n'est rémunéré qu'une fois l'affaire aboutie.