Assurance de prêt : les garanties minimales exigées par les banques.

La résiliation d'une assurance de prêt est facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet dernier.

Les nouveaux emprunteurs disposent de 12 mois pour dénoncer le contrat groupe souscrit auprès de la banque prêteuse et le substituer par une offre alternative présentant a minima un niveau de garanties équivalent. A cette mesure manquait une définition précise de la notion d'équivalence. C'est désormais chose faite grâce à la liste de garanties minimales mise en place par le Comité consultatif du secteur financier, sur laquelle les banques doivent s'appuyer lors d'une demande de délégation d'assurance.

Equivalence de garanties : une notion floue
Lors d'une demande de crédit immobilier, l'emprunteur ne peut échapper à cette garantie essentielle, l'assurance de prêt. Se présentent à lui deux options : souscrire le contrat d'assurance proposé par la banque prêteuse ou se tourner vers une offre individuelle souvent moins chère et mieux adaptée à sa situation La loi Lagarde de septembre 2010 autorise la délégation d'assurance, mais l'absence de définition des garanties minimales requises pour qu'un contrat alternatif soit en concurrence avec le contrat de la banque a fait échec à l'objectif de cette loi : ouvrir le marché de l'assurance de prêt en donnant le libre choix à l'emprunteur et lui permettre de faire des économies. S'engouffrant dans la brèche laissée par cette imprécision législative, les banques récupèrent 85% des assurances de prêt.

11 critères exigibles
La même lacune entachait la loi Hamon. Entrée en application à compter du 26 juillet 2014, cette disposition donne à l'emprunteur un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour changer d'assurance. Problème : la notion d'équivalence restait encore à préciser. Après plusieurs mois de négociation avec les différents partenaires (banques, assureurs, courtiers), le CCSF a établi une liste de 18 critères. Les banques en choisissent 11 au maximum, qu'ils communiquent aux emprunteurs pour établir une comparaison fondée. Un calendrier est mis en place : à partir du 1er mai 2015, les banques ne pourront plus apposer de refus sans se référer aux critères choisis ; mais ce n'est au le 1er octobre prochain qu'elles devront remettre à tout nouveau nouvel emprunteur une fiche détaillée des critères exigés, lui permettant ainsi de faire son choix en amont de l'offre de prêt.

La liste complète des 18 critères est à consulter sur le site du CCSF (lien : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/telechar/avis_r/CCSF_Avis_def_ENG-assurance-emprunteur.pdf).