La loi Hamon et la résiliation de l'assurance de prêt

L'assurance de prêt est une protection indispensable lors d'un crédit immobilier. Depuis fin juillet dernier, les nouveaux détenteurs d'un prêt immobilier peuvent changer d'assurance dans l'année qui suit la contraction. Pour renoncer au contrat groupe de la banque, l'emprunteur doit présenter une offre alternative à niveau de garanties au moins équivalent. La loi Hamon n'a pas précisé cette notion d'équivalence, ce qui restreint le droit de l'emprunteur à pouvoir choisir l'assurance librement. Des débats entre institutionnels et professionnels du secteur sont en cours pour éclaircir ce point crucial.

La loi Hamon et la résiliation de l'assurance de prêt
En plaçant la possibilité pour l'emprunteur de choisir son assurance en aval du prêt, la loi Hamon contourne les lacunes de la loi Lagarde, qui n'a pas réussi depuis septembre 2010 à élargir cette liberté de choix. Depuis le 26 juillet dernier, tout nouvel emprunteur dispose de douze mois pour dénoncer le contrat groupe de la banque prêteuse et le substituer par une assurance individuelle à garanties équivalentes. L'occasion est donnée à l'emprunteur de choisir le contrat adapté à sa situation et de réaliser au passage de substantielles économies, sous réserve que la banque accepte le contrat externe. Pour mémoire, le marché de l'assurance de prêt est détenue à 85% par les établissements bancaires.

Le problème de l'équivalence de garanties
Toute loi est perfectible, la loi Hamon en est l'exemple type. On élargit la liberté de choix des emprunteurs sans leur donner tous les outils pour exercer pleinement ce droit. La notion d'équivalence de garanties n'étant pas définie, les banques conservent en toute opacité leur capacité de refus. Une fois la loi promulguée, le ministre des Finances Michel Sapin avait assuré que la comparaison entre les offres serait facilitée par la création de contrats à garanties équivalentes. Depuis un mois, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) mène des discussions dans ce sens avec les banques, les assurances et diverses associations.
L'idée qui se profile consisterait à définir une liste de garanties que les banques pourraient mettre en parallèle avec leurs contrats. Les banques consentiraient à rendre publiques leurs propres garanties, sans pour autant révéler leur niveau. La transparence se heurte aux limites de la concurrence.
L'analyse et l'avis du CCSF sont attendus courant novembre. La problématique de l'assurance de prêt risque d'alimenter la polémique encore longtemps.