Adoptée définitivement par le Parlement le 13 février dernier, la loi Hamon relative à la consommation doit encore être promulguée au Journal officiel pour être applicable. La loi prévoit notamment la résiliation de l'assurance emprunteur dans un délai d'un an à compter de la signature du crédit immobilier. Le décret d'application est attendu durant le second semestre 2014.

Sera-t-il possible de résilier un contrat d'assurance de prêt avant un an s'il a été souscrit avant promulgation de la loi ?
La loi mentionne une condition temporaire : seuls les contrats d'assurance emprunteur concernant des offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 pourront faire usage du droit de résiliation. Au-delà de la période de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance. En cas d'existence de cette faculté, les modalités d'application doivent être définies dans le contrat de prêt.

Rappel de la loi Hamon sur l'assurance emprunteur
Le volet assurance de prêt de la loi Hamon a pour objectif de protéger le consommateur tout en lui restituant du pouvoir d'achat. Un jeune emprunteur non fumeur peut économiser jusqu'à 50% sur le coût total de son assurance de prêt en ayant recours à un prestataire extérieur. La loi Hamon lui permet de résilier l'assurance de prêt souscrite auprès de sa banque dans les 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt.

Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes. Si l'emprunteur fait valoir son droit de résiliation dans le délai de douze mois à compter de la signature du prêt, le prêteur doit notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours à compter de la présentation d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit en mentionnant le nouveau taux effectif global. Il ne peut exiger aucun frais pour l'émission de l'avenant. Le prêteur qui ne respecterait pas les obligations lui incombant est passible d'une amende de 3 000€.