Toutes les entreprises du secteur privé ont du mettre en place une mutuelle santé obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, et ce quelle que soit leur taille. Si la généralisation de la complémentaire santé est bien appliquée dans les grandes entreprises, 20% à 30% de petites entreprises ne respecteraient pas cette obligation.

Rappelons que la généralisation de la complémentaire santé s'inscrit dans un contexte où la majeure partie de la population française (96%) est déjà couverte par une mutuelle, soit à titre individuel soit par le biais de leur entreprise ou comme ayant droit via le contrat collectif de leur conjoint. Cette mesure devait permettre à 4 millions de salariés, et parmi eux 400 0000 non couverts jusqu'ici par une mutuelle, de bénéficier d'un contrat collectif à moindres coûts.

Selon les experts de la protection sociale, entre 20 et 30% des entreprises ne seraient pas en conformité avec la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013 qui leur donnait jusqu'au 1er janvier 2016 pour mettre en place un contrat de santé collectif à destination de tous leurs salariés. Les quelque 100 000 entreprises en indélicatesse avec la loi sont en majorité de très petites entreprises, confrontées à la complexité administrative de la mise en place d'un contrat de santé obligatoire et au surcoût que cela implique. Elles emploient un million de salariés, des personnes le plus souvent déjà couvertes à titre individuel ou par le contrat collectif de leur conjoint.

Aucune sanction n'est prévue par loi. En revanche, l'entreprise s'expose à un contentieux juridique, mené soit par un salarié, soit par les représentants notamment syndicaux. L'inspection du travail peut elle aussi se saisir du sujet. En cas de licenciement contesté par un salarié, celui-ci peut saisir les prud'hommes et invoquer l'absence de complémentaire santé. La portabilité des droits est un autre préjudice à faire valoir dans ce cas précis. Un salarié licencié peut rester couvert jusqu'à un an après son départ par le contrat collectif.