Epargne salariale : les litiges sur le Perco ont augmenté en 2016

Epargne salariale : les litiges sur le Perco ont augmenté en 2016

Le nombre de litiges relatifs à l'épargne salariale a augmenté en 2016 selon le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Les saisines liées au Perco sont les principales demandes de médiation.


Intervention du médiateur de l'AMF

Le trading spéculatif en ligne (type Forex) et l'épargne salariale concentrent les deux principaux motifs de réclamation auprès du médiateur de l'AMF. En baisse par rapport à 2015, le premier recueille 116 dossiers portant sur des sociétés agréées, la seconde 186 saisines contre 160 en 2015, pour des litiges tout particulièrement liés au Perco (Plan d'épargne pour la retraite collective). Le déblocage anticipé des fonds est la source de conflit dans un quart des demandes de médiation en épargne salariale. La contestation des frais et la non prise en compte des choix d'affectation sont les deux autres problématiques rencontrées sur ce type de produit financier.

Déblocage anticipé d'un Perco

Les sommes constituées sur un Perco sont indisponibles jusqu'à la retraite. La sortie s'effectue sous forme de rente viagère ; la délivrance sous forme de capital reste toutefois possible en une seule fois ou de manière échelonnée.

Le déblocage anticipé des fonds peut être demandé dans les cas suivants :

  • décès (titulaire ou conjoint)
  • invalidité (titulaire, conjoint ou enfant)
  • surendettement
  • acquisition de la résidence principale
  • fin de droits aux allocations chômage
  • remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle.

Rappel de la mission du médiateur de l'AMF

Service public gratuit prévu par la loi, le médiateur de l'AMF peut être saisi si vous estimez que l'établissement financier a commis une faute sur un service ou un produit financier et que cela entraîne un préjudice financier. Cette intervention est possible uniquement si le professionnel n'a pas répondu au préalable à votre demande dans un délai de 2 mois et si aucune procédure judiciaire n'est déjà engagée. Le médiateur va chercher à résoudre le litige à l'amiable dans l'intérêt des deux parties.

En 2016, la médiation de l'AMF a enregistré un record d'activité :

  • 1 515 dossiers traités, soit 18% de plus qu'en 2015 (40% des dossiers reçus hors du champ de compétence du médiateur)
  • 534 avis rendus soit une hausse de 47%.

A noter que 95% des avis favorables aux demandeurs sont suivis par les deux parties.



Astrid Cousin

Publié le mardi 16 mai 2017

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