Appelée également rupture à l'amiable, la rupture conventionnelle du contrat de travail entre en vigueur en juillet 2008. Le salarié et l'employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail, les deux parties fixent par écrit la date de départ et le montant des indemnités qui doivent être supérieures ou égales aux indemnités légales de licenciement. Chaque partie dispose de 15 jours à compter de la signature pour dénoncer la convention, délai à partir duquel celle-ci est envoyée à la direction départementale du travail pour être validée sous 15 jours. Notre propos n'est pas de remettre en cause la rupture conventionnelle, dispositif dont certains employeurs savent abuser et qui gonfle le nombre de "chômeurs heureux". L'année 2010 avait enregistré 255 000 ruptures conventionnelles de contrats de travail, 290 000 en 2011, soit une augmentation de 13%. selon les chiffres publiés cette semaine par la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques).

La rupture conventionnelle n'est pas assimilée à une démission ni à un licenciement. Un statut légal qui pose problème pour faire jouer la garantie perte d'emploi dans le cadre d'une assurance emprunteur. Adossée au prêt immobilier, l'assurance emprunteur rembourse les mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur. Les banques exigent au minimum la garantie décès/invalidité, la garantie perte d'emploi n'est qu'optionnelle. Cette dernière entre en jeu si l'emprunteur employé en CDI (contrat à durée indéterminée) est licencié et bénéficiaire des allocations chômage. Un cas de figure bien précis dans lequel n'est pas incluse la rupture conventionnelle. L'assureur refusera d'appliquer la garantie perte d'emploi, puisque la fonction première d'un contrat d'assurance est de garantir un risque susceptible de survenir indépendamment de la volonté des deux parties.