Dans quelques jours, l'assurance emprunteur sera une nouvelle fois au coeur du débat parlementaire lors de l'examen par le Sénat en seconde lecture du projet de loi Consommation. Le texte proposé par le ministre Benoit Hamon prévoit la possibilité pour les emprunteurs de dénoncer leur contrat d'assurance de prêt dans un délai d'un an à compter de la souscription. Le changement d'assurance en cours de prêt demande effectivement à être clarifié ; si la loi ne l'interdit pas, elle n'en fixe pas le cadre, ce qui laisse le champ libre aux banques pour monopoliser le marché. La loi Lagarde a tenté de libéraliser le marché en facilitant la délégation d'assurance. Sans grande efficacité à ce jour, puisque, depuis sa promulgation en septembre 2010, les banques raflent toujours 85% de parts de marché avec des marges indécentes de 50% sur ce produit.

Une réforme attendue
Pour proposer une réforme convaincante, le ministre avait commandé à l'IGF (Inspection Générale des Finances) une étude d'impact sur le sujet. Dans le rapport qu'elle a remis en novembre dernier, l'IGF reconnait le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur, à l'instar de toute assurance à reconduction tacite. Or, dans le cas précis de l'assurance emprunteur, ce droit ne peut s'exercer qu'avec l'accord du prêteur, c'est-à-dire la banque, et pas seulement l'assureur, et qu'à défaut le prêt s'en trouve exigible. Sans faire l'objet d'un régime spécifique dans le Code des Assurances, l'assurance emprunteur ne bénéficie pas d'un cadre juridique clairement défini. L'IGF avait alors préconisé qu'un délai de trois mois à compter de la signature du prêt soit autorisé pour résilier le contrat d'assurance de prêt et lui substituer un autre contrat à équivalence de garanties. Benoit Hamon a décidé de porter ce délai à un an, avec interdiction pour les banques de facturer le changement.

Résilier sans limitation dans le temps
BAO, cabinet de conseil en assurance, spécialisé notamment dans le domaine de l'assurance emprunteur, s'est fendu d'une contre-expertise du rapport de l'IGF. On retiendra de cette analyse critique qu'en réduisant le droit de l'emprunteur à changer d'assurance pendant 3 mois à compter de la signature du crédit, l'IGF cherchait à limiter les effets pervers d'un élargissement de la concurrence (déstabilisation du marché, perte de mutualisation). Les marges réalisées sur les contrats d'assurance emprunteur se concentrent fortement en début de prêt, la moitié de ces marges étant constituée durant les 5 premières années du prêt. Résilier sous trois mois, même un an, est donc une mauvaise piste, alors qu'une résiliation plus tardive est non seulement peu préjudiciable à l'assureur (la durée de détention lui permet de lisser les risques), mais présente un intérêt évident pour l'emprunteur, non contraint de changer dans l'urgence. 
Pour que la concurrence puisse s'exercer correctement, BAO souhaite que soit créer un droit de substitution à garanties équivalentes sans limitation dans le temps, et que la future loi intègre des sanctions en cas de non respect.