La loi du 26 juillet 2013 renforce la liberté de choix de l'emprunteur en matière d'assurance de prêt immobilier (article 60). Déjà facilitée par la loi Lagarde de septembre 2010, la délégation d'assurance est assortie de nouvelles règles à compter du 27 janvier 2014. Entre autres l'interdiction pour les banques de facturer des frais de délégation.

Meilleure information
La loi Lagarde oblige les banques combinant leur offre de prêt à une garantie emprunteur à inclure dans leurs documents l'information sur la possibilité de choisir une assurance externe. Pour permettre aux futurs emprunteurs de mieux comparer les offres, tout document devra comporter les éléments suivants :
- le coût total de l'assurance sur toute la durée du prêt,
- le coût mensuel de l'assurance.
Un seul taux fera référence, le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) dont le calcul sera défini par décret.

Délai de réflexion
Dans le cadre d'une offre déléguée, la banque prêteuse aura 10 jours ouvrés pour communiquer son acceptation ou son refus motivé par écrit. En cas d'accord, l'offre de prêt ne pourra être modifiée. Rappelons que la banque est tenue d'accepter l'offre externe dès lors que celle-ci présente au minimum des garanties équivalentes à celles du contrat groupe.

Frais de délégation
Certains établissements bancaires facturent des frais pour l'étude de l'offre concurrente. Ces quelques dizaines voire centaines d'euros supplémentaires ont pour effet de dissuader les emprunteurs et de les inciter à souscrire à l'assurance de groupe. A compter du 27 janvier 2014 cette pratique sera interdite.

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