Limitée à la durée du crédit, réclamée par l'établissement prêteur pour garantir le remboursement du prêt immobilier en cas de décès. La garantie décès est toujours assortie de la garantie invalidité permanente et absolue et peut être complétée par les garanties incapacité et perte d'emploi. La loi Lagarde de septembre 2010 a redéfini les contours de l'assurance de prêt en permettant à l'emprunteur de choisir librement son assurance et de ne plus se laisser imposer le contrat groupe de la banque prêteuse. La loi renforce par ailleurs la protection du consommateur en obligeant l'organisme financier à donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. Des dispositions jugées insuffisantes par le législateur qui a décidé de d'encadrer plus étroitement le devoir d'information du prêteur pour réduire le champ d'incompréhension et limiter les litiges.

Le devoir d'information du prêteur
L'organisme de crédit remet au client une notice qui détaille les risques garantis et qui précise toutes les modalités de la mise en jeu de la couverture. S'agissant de l'assurance de prêt immobilier, le prêteur doit informer le client de la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Le législateur facilite ainsi la délégation d'assurance pour donner au consommateur une alternative adaptée à sa situation dans le respect des règles de la concurrence. La responsabilité de l'établissement de crédit pourra être retenue en cas d'information insuffisante ou de divergence entre les termes de la notice et ceux du contrat d'assurance.
De son côté, l'assuré doit transmettre à l'assureur les informations indispensables pour une juste appréciation des risques, notamment répondre avec la plus grande exactitude au questionnaire de santé. Toute fausse déclaration intentionnelle entrainera la nullité du contrat, et au mieux l'indemnité sera réduite en l'absence de mauvaise foi.

Renforcement de l'information au consommateur
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée fin juillet vient étayer la protection du consommateur en renforçant le devoir d'information de l'établissement de crédit avant la souscription de l'assurance emprunteur. A compter du 26 janvier 2014, le dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de la Consommation sera remplacé par l'article L.311-4-1, ce qui modifie du même coup l'article L.311-6,III ("Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.").

Quelles sont ces nouvelles dispositions ?
Lorsqu'un prêteur propose un contrat de crédit assorti d'une proposition d'assurance garantissant le remboursement du crédit, la publicité doit mentionner le coût de l'assurance à l'aide d'un exemple représentatif. Le coût de l'assurance emprunteur sera ainsi exprimé au taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) à l'exclusion de tout autre taux, ce afin de permettre à l'emprunteur de comparer ce taux avec le TAEG du crédit (taux annuel effectif global). Ce coût est de plus exprimé par son montant total dû en euros sur la durée du crédit, et en euros par mois, tout en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.