Déjà deux ans que la loi Lagarde facilite la délégation d'assurance emprunteur. Deux ans d'une loi qui a introduit une plus grande liberté de choix pour le consommateur et mis banques et assureurs en concurrence acharnée. Le bilan de ces deux années est mitigé, les améliorations réelles côtoient les réticences des établissements prêteurs, peu enclins à partager leur chasse gardée. La délégation d'assurance de prêt constitue une avancée remarquable pour la protection du consommateur, elle mériterait un cadre plus rigoureux encore pour qu'elle profite au plus grand nombre

La loi Lagarde de septembre 2010 a libéralisé l'assurance emprunteur. Son entrée en application ouvrit les portes à la concurrence sur un marché jusque là verrouillé par les banques. Bien qu'interdite, la vente liée était une pratique courante, une notion interprétée librement par les établissements bancaires, habitués à conditionner l'octroi du prêt à leur assurance de groupe. La loi Lagarde est venue rappeler que tout emprunteur peut choisir son assurance dès lors qu'elle présente les mêmes garanties que le contrat collectif de la banque. Elle a contraint les banques à un effort d'information et à respecter deux règles fondamentales : justification du refus de délégation par écrit et interdiction de modifier le taux nominal du crédit.

Après deux ans, ces mesures sont-elles concrètement appliquées ? Comment a évolué le marché de l'assurance de prêt ? Le courtier Meilleurtaux dresse un constat nuancé. Certes, les consommateurs bénéficient d'une offre beaucoup plus large grâce à l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs. Face aux contrats collectifs des banques dont les tarifs nivelés et les garanties mutualisées interdisent toute personnalisation, les assureurs ont développé des offres individuelles adaptées à chaque profil. Les banques n'ont pas tardé à réagir en mettant en place des tarifs différenciés. Aujourd'hui selon son profil, un emprunteur peut économiser jusqu'à 50% sur son assurance de prêt en faisant jouer la concurrence. On observe ainsi qu'un emprunteur jeune et non-fumeur paiera nettement moins cher son assurance rachat de credit en contrat délégué.

Mais sur le terrain, les candidats au crédit immobilier doivent faire face à la résistance des banques. Certaines refusent toujours le principe de délégation au prétexte de non-équivalence des garanties, et peinent de surcroît à motiver ce refus par écrit. Comportement d'autant plus aisé que les consommateurs restent mal informés quant à la possibilité de choisir leur assurance de prêt. Un emprunteur sur trois ignore ce droit. Et quand il fait jouer la délégation, le manque de lisibilité des contrats ne lui permet guère de comparer les garanties. Selon la FFSA, près de 90% des contrats d'assurance de prêt sont souscrits auprès de l'établissement prêteur, un chiffre qui en dit long sur les marges de progression de la loi Lagarde.