Durant deux jours, mardi 4 et mercredi 5 juin, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires repasse en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Le texte initial portait deux projets : le premier sur l'assurance emprunteur, le second sur les contrats d'assurance vie en déshérence.

L'article 18 du projet de loi concerne l'assurance emprunteur. Il vise à renforcer la loi Lagarde qui offre à l'emprunteur la possibilité de choisir une assurance externe à la banque prêteuse lors d'un crédit immobilier. Tout en donnant une plus grande liberté de choix à l'emprunteur, la loi Lagarde n'a pas précisé les modalités en cas de résiliation, laissant aux banques le soin d'intègrer ou non dans leurs contrats cette possibilité. Proposée initialement, l'idée de résilier en cours de prêt n'a pas été retenue par la Commission des Finances mercredi 29 mai. Ce sujet qui divise banques, assureurs et associations de consommateurs sera finalement traité a minima par les législateurs. Les banques défendent le principe de mutualisation des risques qui serait mis en péril si les emprunteurs avaient la possibilité de résilier en cours de prêt.

Pour clarifier les droits du consommateur, trois mesures ont cependant été retenues : la création d'un taux équivalent assurance qui servira à comparer le coût de l'assurance, la remise obligatoire par le prêteur d'une fiche d'information standardisée et l'interdiction de facturer des frais de délégation. Un amendement stipule que le prêteur dispose d'un délai maximal de dix jours ouvrés pour communiquer sa décision d'acceptation ou de refus de l'assurance déléguée. Rien en revanche sur la possibilité de résiliation qui demande encore réflexion. La député PS Karine Berger, rapporteur du projet de loi, souhaite approfondir la question et demande que soient chiffrées les retombées financières. Les députés auront à nouveau l'occasion de débattre du problème lors de l'examen du projet de loi consommation courant juin.

Second sujet délicat, les contrats d'assurance vie en déshérence. Cette fois-ci, l'amendement cher au sénateur Hervé Maurey arrive en bout de parcours législatif. Adopté à trois reprises par le Sénat depuis 2010, cet amendement n'a jamais pu être validé par les députés. Il vise à obliger les assureurs à vérifier annuellement que les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de 2 000€ sont toujours en vie. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a même renforcé le dispositif en supprimant ce seuil de 2 000€.