La loi Lagarde de septembre 2010 avait profondément modifié le cadre légal de l'assurance emprunteur. Cette assurance, liée à l'obtention d'un crédit immobilier, était jusqu'alors quasiment imposée par la banque prêteuse. En facilitant la délégation d'assurance, la loi a octroyé la possibilité aux emprunteurs de comparer les offres et de souscrire la formule la mieux adaptée à sa situation. Voilà pour l'intention ; dans les faits, la loi Lagarde n'a toujours pas permis aux offres déléguées de percer le marché, les banques ayant conservé le pouvoir d'imposer leur contrat groupe. Aujourd'hui seuls 10% des assurances de prêt sont des contrats externes. La marge de progression est vaste et la volonté d'améliorer la loi Lagarde a toujours été implicite. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires va sans doute permettre de fluidifier le marché en introduisant de nouvelles contraintes pour les banques et les assureurs.

Publiée au Journal Officiel le 27 juillet dernier, la réforme bancaire impose désormais plusieurs obligations de transparence aux prêteurs et aux assureurs :

- 1 - Une fiche standardisée d'information devra être remise à tout emprunteur, lui précisant la possibilité de souscrire l'assurance de son choix (format et contenu précisés par arrêté).

- 2 - Afin de mieux comparer les offres et le coût de chacune, les documents publicitaires ou commerciaux relatifs à une proposition d'assurance de prêt devra mentionner obligatoirement et exclusivement le taux annuel effectif assurance ou TAEA. Devront également figurer le montant total de l'assurance en euros, ainsi que son coût mensuel si ce montant s'ajoute ou non à la mensualité du prêt.

- 3 - La banque aura 10 jours ouvrés pour signifier à l'emprunteur son acceptation ou son refus de l'assurance déléguée, et lui proposer le cas échéant une nouvelle offre.

- 4 - La banque ne pourra modifier les conditions du crédit initial, qu'il s'agisse du taux négocié (fixe out variable) et des conditions d'octroi du crédit.

- 5 - La banque ne pourra facturer de frais de délégation, ni de frais relatifs à l'analyse d'un contrat externe.

- 6 - La garantie de l'assurance de prêt ne pourra être suspendue qu'au bout de 120 jours contre 30 aujourd'hui en cas de non-paiement de la prime par l'assuré.