Le CCSF constate que l'obligation de remise à l'assuré de la fiche d'information est respectée, mais cette remise se fait quelquefois trop tardivement pour permettre à l'assuré de comparer aisément les propositions d'assurance. Concernant le traitement du dossier d'assurance déléguée, là encore les banques remplissent leur rôle en apportant une réponse sous 15 jours, le plus souvent dans les 48 heures. En revanche, la motivation en cas de refus manque parfois de précisions. Quant à l'interdiction d'augmenter le taux mentionné dans l'offre de prêt en cas de délégation d'assurance, très peu de banques font défaut. Dernier point, la pratique des frais de délégation : la loi ne les interdit pas, certaines banques n'hésitent donc pas à prélever des frais en cas d'acceptation de l'assurance extérieure ; une manière de contourner la loi et de sanctionner l'emprunteur dans son droit au libre choix.

Ce constat conduit le CCSF à formuler des avis pour améliorer la réforme de l'assurance emprunteur. Il insiste tout d'abord sur l'obligation d'information de la part des établissements prêteurs et sur la remise bien en amont de la fiche standardisée d'information. Le comité revient également sur la motivation du refus qui doit elle aussi être communiquée le plus tôt possible, de manière claire et précise, afin que l'emprunteur puisse rechercher une autre proposition. Pour les banques qui pratiquent des frais de délégation, il recommande que le niveau des frais ne dissuade pas l'emprunteur de recourir à une assurance alternative.

On le voit, les banques peuvent mieux faire, même si globalement la réforme dite de déliaison joue son rôle de mise en concurrence des acteurs du marché de l'assurance emprunteur. L'avis formulé par le CCSF sous-entend que la loi est perfectible, notamment pour régler le problème des frais de délégation.