Assurance emprunteur : le devoir d'information du banquier.

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais sa souscription conditionne l'obtention d'un prêt immobilier. Aucune banque, et cela est d'autant plus vrai aujourd'hui, ne prendra le risque de prêter sur le long terme des sommes d'argent importantes sans la garantie basique décès-invalidité. A cette garantie incontournable, l'emprunteur peut souscrire une garantie optionnelle, la garantie perte d'emploi. Dans le cadre de la souscription de l'assurance de prêt, le banquier est soumis à une obligation d'information et de conseil sur tous les aspects liés aux garanties. Tout en étant facultative, la garantie perte d'emploi est inclue dans ce champ d'action. Le prétexte avancé par la banque selon lequel l'emprunteur ne l'aurait peut-être pas souscrite s'il en avait eu connaissance n'a pas été retenue recevable par la cour. On rappellera que la rupture conventionnelle qui n'est pas reconnue comme un licenciement n'est pas couverte par la garantie perte d'emploi.



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