Toujours sur le pied de guerre pour défendre les consommateurs, l'association UFC-Que Choisir est en passe de gagner une bataille. Engagée depuis cinq ans dans un combat contre les compagnies d'assurance dans le volet de l'assurance emprunteur, l'UFC-Que Choisir voit son action soutenue par le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative vient en effet d'invalider deux arrêtés du Code des Assurances permettant aux assureurs de ne pas redistribuer les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur. Ce sont plus de 16 milliards d'euros indûment perçus par les assureurs qui devraient bientôt être redistribués aux emprunteurs.

L'histoire commence en 2007 quand l'UFC-Que Choisir assigne en justice CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne pour avoir violé le principe de la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. Ces bénéfices correspondent au différentiel entre les primes et les risques effectivement constatés, des surprimes qui n'ont pas servi à la couvrir la réalisation des risques et que les assureurs ont l'obligation légale de restituer aux seuls assurés. Les assureurs ont bien reversé la participation aux bénéfices, mais ce sont les banques prêteuses et non les assurés qui ont récupéré la totalité de cette manne, soit un peu plus de 16 milliards d'euros masqués en commissions par les banques entre 1996 et 2007 (11,56 milliards pour l'assurance emprunteur des crédits immobiliers et 4,5 milliards pour l'assurance des crédits à la consommation). L'association estime que les banques ont touché entre 40% et 70% du montant des primes d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité pour les prêts immobiliers et les crédits à la consommation. Les assurés se voyaient immanquablement opposer un refus quand ils réclamaient cette participation en fin d'année.

Lundi 23 juillet, le Conseil d'Etat a déclaré illégaux deux arrêtés de 1994 et 1995 du Code des Assurances (article A331-3) excluant les contrats d'assurance emprunteur de cette obligation légale de redistribution des bénéfices techniques et financiers. Les assureurs ne peuvent plus désormais se retrancher derrière une argumentation infondée. Les assurés disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer leur dû aux assureurs. Pour les aider, l'UFC-Que Choisir indique qu'elle travaille à la mise en place d'outils simples et efficaces permettant de faciliter les réclamations.