L'association UFC-Que Choisir continue de marteler ses exigences pour une réforme en profondeur de l'assurance emprunteur. Sans cesser de fustiger depuis des années la main-mise des banques sur l'assurance emprunteur et l'inefficacité de la loi Lagarde à ouvrir ce marché à la concurrence, l'association réclame la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat chaque année sans frais. Elle souhaite en cela que le gouvernement aille plus loin dans la réforme qui sera examinée en deuxième lecture par le Sénat ce mercredi 15 janvier.

Résiliation dans un délai d'un an
Le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit de donner le droit aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance pendant un délai d'un an après sa signature, afin de le substituer par un autre contrat à garanties au moins équivalentes. Le ministre espère donner ainsi un plus large champ à la concurrence, toujours en retrait par rapport aux banques sur ce marché : 85% des assurances de prêt immobilier sont souscrites auprès de la banque prêteuse, une proportion élevée que la loi Lagarde n'a pas réussie à diminuer. La loi Lagarde donne la possibilité à tout emprunteur de choisir librement son assurance de prêt et de présenter à la banque prêteuse un contrat externe que cette dernière ne peut refuser dès lors que les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat groupe. C'est sur la notion d'équivalence que les banques jouent, utilisant l'ambiguïté pour retarder leur décision d'acceptation ou de refus et amener le client à choisir le contrat interne sous peine de voir échouer son projet immobilier.
Une situation de quasi monopole qui donne le champ libre aux banques pour encaisser des marges indécentes. La régulateur bancaire a calculé qu'au moins 55% du montant des primes sont conservés par les banques. Cela signifie que les assurances de prêt pourraient être facturées deux fois moins cher sans compromettre la survie des bancassureurs.

Instaurer un droit de résiliation-substitution annuel
L'UFC-Que Choisir salue l'initiative du ministre, mais estime que le projet de loi doit aller plus loin en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier annuellement leur contrat. Cela permettrait aux quelque 6 millions de clients captifs de leur banque de substituer éventuellement leur contrat "imposé" par un autre, mieux adapté et souvent moins cher. Autre requête de l'association, l'interdiction donnée aux banques de facturer des droits de substitution. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en septembre 2010, certaines banques n'hésitent pas à facturer des droits de délégation qu'elles justifient pas les frais occasionnés par l'examen du dossier. L'UFC-Que Choisir conditionne l'efficacité des mesures à l'application de sanctions aux banques prises en défaut, démarche que ne prévoit pas la loi Lagarde.