La délégation d'assurance de prêt est facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde de septembre 2010. Cette loi permet la déliaison entre l'opération de crédit immobilier et l'opération d'assurance emprunteur. Les banques n'ont plus le droit de refuser le contrat externe proposé par le client emprunteur, dès lors que ce contrat présente des garanties au minimum équivalentes à celles du contrat groupe. La loi Lagarde n'est pas allée au bout de la démarche en omettant de préciser la possibilité pour l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance en cours de prêt. Une lacune pesante pour les assureurs de contrats alternatifs qui réclament l'inscription de ce droit à résiliation dans la loi.
A l'occasion du projet de loi de régulation bancaire, les élus sont revenus sur les termes de la loi Lagarde concernant l'assurance emprunteur, mais pour l'heure aucun amendement n'a été adopté. Permettre explicitement à l'emprunteur de résilier annuellement son contrat d'assurance de prêt pose en effet problème aux parlementaires.
La possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt est pourtant un droit comme le rappelle la jurisprudence : le contrat emprunteur est un contrat mixte soumis à la faculté de résiliation annuelle prévue à l'article L.113-12 du Code des Assurances. A ce titre, certaines banques acceptent de résilier le contrat d'assurance à échéance annuelle pour éviter des contentieux avec le client. La plupart refusent en revanche cette possibilité, s'appuyant sur le flou engendré par la loi Lagarde. Du côté du gouvernement, la question de la résiliation du contrat emprunteur obtient une réponse de normand : l'assuré peut résilier son assurance de prêt avec l'accord de sa banque. La préoccupation du ministre de l'Economie est en effet de ne pas bousculer les encours d'assurance de prêt.
Pouvoir changer son contrat d'assurance en cours de prêt aurait un objectif sain, celui de permettre à l'emprunteur d'être correctement assuré dans le temps. Sur une durée de 10, 15, voire 20 ou 25 ans, la situation de l'assuré est amenée à être modifiée, et avec elle le facteur risque. Il semble donc logique de ne pas figer le contrat sur une période aussi longue et permettre à l'assuré de faire évoluer les garanties pour être mieux couvert, ce qui, in fine, protège également la banque. Il serait par ailleurs aberrant que la banque, soumise, rappelons-le, à une obligation de conseil et de suivi envers son client, accepte des garanties qui ne correspondent plus à la situation personnelle de l'emprunteur.