Par l'action de la start-up actioncivile.com, plus de 46 000 particuliers réclament aux banques 120 millions d'euros au titre de la restitution des bénéfices techniques et financiers générés par leur contrat d'assurance de prêt. Ce recours a de maigres chances d'aboutir. Les banques enfoncent le clou en faisant savoir qu'elles sont en totale conformité avec la réglementation. La démarche de ces milliers d'emprunteurs s'appuie sur un arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2012. Cet arrêt déclarait illégal un arrêté de 1995 qui excluait alors l'assurance de prêt de la redistribution d'une partie de bénéfices techniques et financiers.

Depuis avril 2007, un nouvel arrêté autorisait à nouveau la redistribution pour ce type de contrats. En annulant l'arrêté de 1995, le Conseil d'Etat ouvrait la voie à la redistribution des bénéfices techniques et financiers de contrats d'assurance emprunteur souscrits entre 1995 et 2007. Les particuliers concernés disposaient dès lors de deux ans (au plus tard le 23 juillet 2014) pour faire valoir leur droit. Ce qu'ont fait les quelques 46 000 emprunteurs par le biais d'une action coordonnée. Dans un premier temps, c'est une médiation qui est proposée aux banques ; en cas de refus, les particuliers pourront, à titre individuel, et c'est là toute la complexité et la faiblesse de la démarche, assigner leur banque devant le tribunal d'instance rattaché à leur domicile.

Pour mémoire, les marges enregistrées par les banques sur l'assurance de prêt peuvent atteindre 50% dans le cadre d'un crédit immobilier. Rien ne permet d'affirmer que les banquiers vont reverser un jour aux assurés les surprimes encaissées. En effet, la pugnacité des banques n'a d'égale que leur mauvaise foi. Dans un communiqué diffusé fin juillet par la Fédération Bancaire Française (FBF), elles estiment voir respecté la réglementation en vigueur avant 2007, qui excluait l'assurance de prêt de la redistribution des bénéfices techniques et financiers, et précisé que la majorité des contrats d'assurance de prêt ne comportent plus, depuis 2007, de clause de participation aux bénéfices. Peu d'espoir que l'annulation rétroactive de l'arrêté de 1995 donne lieu à un quelconque geste généreux de la part des banques.