Assurance obsèques : l'ACPR réclame une meilleure information des assurés.

L'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) s'est penché sur les réclamations liées à la commercialisation de ces contrats d'assurance vie permettant le financement des frais d'obsèques, et constaté que les souscripteurs appréhendent mal les garanties proposées. L'ACPR recommande aux sociétés de se conformer à leurs obligations d'information et de conseil dans un objectif de transparence totale lors de la commercialisation des contrats obsèques. A plusieurs reprises, l'ACPR avait pointé du doigt le manque de clarté des contrats obsèques. Ses dernières recommandations dataient de 2011.

Information ambigüe relative aux contrats obsèques
Les informations et conseils délivrés lors de la commercialisation des contrats obsèques se révèlent parfois incomplets ou ambigus. Ils peuvent laisser entendre au futur souscripteur :
- que les bénéficiaires pourraient utiliser le capital décès comme ils le souhaitent et donc à des fins étrangères au financement des obsèques, alors que le Code général des collectivités territoriales prévoit une obligation d'affectation des sommes versées à la réalisation des obsèques de l'assuré ;
- que le capital décès sera suffisant pour couvrir les frais d'obsèques, suggérant que le solde éventuel sera versé au bénéficiaire distinct de l'opérateur funéraire, alors que c'est rarement le cas ;
- qu'en cas de survenance du risque (décès de l'assuré) hors de la période de garantie ou en cas d'exclusion de garantie, l'intégralité des cotisations sera versée aux ayants-droit.

Autres points imprécis qui entachent la bonne compréhension des souscripteurs : le caractère rachetable ou non du contrat ; la valeur de rachat ; la somme totale des cotisations qui peut être supérieure au montant du capital garanti ; les exclusions de garantie relatives à l'âge de l'assuré ; la rédaction de la clause bénéficiaire.

Recommandations
Les recommandations de l'ACPR ont pour objectif une meilleure information et une plus grande transparence lors de la commercialisation des contrats obsèques. Les organismes d'assurance doivent attirer l'attention des souscripteurs sur les points suivants :
- le capital peut être utilisé uniquement au financement des obsèques ;
- le capital est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques ;
- la rédaction de la clause bénéficiaire, et notamment l'opportunité de prévoir un autre bénéficiaire en cas de disparition anticipée de l'opérateur funéraire ;
- l'existence ou non d'une faculté de rachat, ainsi que le montant des valeurs de rachat ;
- les conséquences en cas de décès de l'assuré hors période de garantie ou de la mise en jeu d'une clause d'exclusion et l'impact des frais sur le montant éventuel restitué aux ayants-droit.



Audrey Benzaquen

Par , le mardi 10 mars 2015

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