A l'origine d'une loi visant à réglementer les contrats obsèques, le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur a proposé le 22 mars dernier d'améliorer le texte voté en décembre 2008. Dans le cadre du projet de loi sur la régulation bancaire, deux amendements ont été adoptés afin de mieux protéger les intérêts les souscripteurs de contrat obsèques et de rendre la nouvelle version compatible avec les réglementation européenne en matière d'assurance vie.

Législation de l'assurance obsèques
Deux types de contrats coexistent : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le premier prend en charge le financement des obsèques sans précision des prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le bénéficiaire désigné, qui est généralement un proche, est libre d'affecter ou non la somme à l'organisation des obsèques. Le second prend en charge le financement des obsèques ainsi que leur organisation : cela suppose l'interaction entre un assureur et un opérateur de pompes funèbres. Au décès de l'assuré, le prestataire désigné organise les funérailles conformément aux souhaits clairement stipulés au contrat.
La loi Sueur de décembre 2004 avait exclu du marché les contrats de prestations dits "packagés". Ce type de contrat proposé par les assureurs en association avec des opérateurs funéraires ne permettaient pas que l'assuré pût modifier ses choix initiaux ultérieurement à la souscription. L'idée était d'améliorer la protection des souscripteurs des contrats en prestations et de favoriser la commercialisation de ce type de contrat au détriment des contrats en capital qui ne garantissent pas l'organisation des obsèques. Les contraintes induites par la loi Sueur de décembre 2004 ont eu l'effet inverse de celui désiré en décidant les organismes de prévoyance à orienter le choix des assurés vers les contrats en capital. Signalons toutefois que certains assureurs proposent désormais que les fonds ne soient versés au bénéficiaire que sur présentation d'une facture de pompes funèbres. La loi prévoyait également que les intérêts produits par le capital soient supérieurs au coût de l'inflation pour éviter que les proches du défunt ne paient un supplément.
La loi adoptée le 10 décembre 2008 prévoit la revalorisation automatique des contrats obsèques en prestations, ainsi qu'un statut juridique pour la crémation (obligation de déposer les cendres dans un columbarium, possibilité de dispersion des cendres après déclaration sur le lieu de naissance du défunt). Si la loi contraint les compagnies d'assurance à revaloriser annuellement le capital garanti dans le cadre des contrats en prestations, les prix des funérailles augmentent près de trois fois plus vite que l'inflation. Il est vrai que l'indexation sur le taux d'intérêt légal est particulièrement inadapté à la situation des contrats obsèques, compte tenu des variations importantes qu'il subit. De 3,99% en 2008, 0,65% en 2010, puis 0,71% en 2012, le taux d'intérêt légal est tombé à 0,04% en 2013 (décret du 27 février 2013). Jamais il n'a été aussi bas. L'alignement de la revalorisation des contrats obsèques sur le taux d'intérêt légal a conduit les assureurs et organismes de prévoyance à geler la diffusion de leurs offres.

Deux nouveaux amendements
5 ans après sa promulgation, la loi Sueur n'est toujours pas appliquée. Les sociétés d'assurance, mais également la direction des assurances qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances, considèrent en effet que l'article concernant la revalorisation annuelle des contrats obsèques au taux légal n'est pas compatible avec les règles prudentielles européennes en matière d'assurance vie. Un premier amendement adopté au Sénat le 22 mars dernier prévoit que les contrats obsèques soient rémunérés à hauteur de 80% du taux en vigueur à la Banque de France, conformément à une obligation légale européenne. Un second amendement voté le même jour stipule que les contrats prévoyant les prestations obsèques doivent être adossés à un descriptif détaillé et personnalisé des obsèques. Il est ainsi rappelé que les contrats "packagés" ne sont pas légaux.