Que vous souscriviez un contrat en prestations ou un contrat en capital, vous devez être vigilant et vérifiez avec attention l'ensemble des garanties. Comme pour tout contrat d'assurance, il est primordial de lire en détails les conditions générales et avant tout, de pouvoir comparer les différentes offres du marché avant de vous engager.

Avant de détailler les points importants, il paraît utile de rappeler que la législation relative aux funérailles impose aux entreprises de pompes funèbres un minimum de prestations : si la crémation implique obligatoirement un cendrier funéraire, l'opération d'inhumation impose que le cercueil ait quatre poignées à l'exclusion des accessoires intérieurs et extérieurs. Les entreprises de pompes funèbres doivent obligatoirement remettre au client une documentation détaillant le prix de chaque prestation ainsi que son caractère obligatoire ou facultatif. Dans le cadre d'un contrat en prestations, seule l'entreprise désignée est habilitée à délivrer les prestations.

En cas de litige, elle seule est responsable. La loi de 2004 encadre strictement les contrats de financement d'obsèques à l'avance : les assureurs ne peuvent commercialiser ce type de contrat qu'en collaboration avec un opérateur funéraire. Ce dernier ne peut en outre être désigné comme bénéficiaire que si le contenu détaillé des prestations figure au contrat. Par ailleurs la loi permet au signataire du contrat en prestations d'en modifier les termes à tout moment, qu'il s'agisse de l'opérateur ou du contenu des prestations. Tout changement fait l'objet d'un avenant au contrat. L'assuré dispose de la faculté de renoncer au contrat dans un délai de 30 jours après la souscription.

Attention aux termes employés ! Le nom de est réservé aux seuls contrats prévoyant des prestations obsèques à l'avance, c'est-à-dire les contrats d'assurance vie liés aux contrats de prestations obsèques qui garantissent financièrement et concrètement l'exécution des prestations. Le contrat doit stipuler clairement si le capital souscrit couvre intégralement les prestations choisies, si les ayants-droit doivent s'acquitter d'un supplément en cas contraire, et s'ils peuvent percevoir le surplus, à savoir la différence entre le montant des obsèques et le capital majoré des intérêts (appelée "écart positif").

L'autre type de contrat est le contrat en capital ou d'épargne en prévision d'obsèques ; si le bénéficiaire désigné est une personne physique (un parent), celui-ci n'a aucune obligation d'affecter la somme au règlement des obsèques. Le souscripteur n'a donc aucune garantie sur la bonne fin de la prestation obsèques. Le contrat en prestations apporte plus de sécurité en offrant la certitude que les sommes versées seront affectées aux prestations choisies. Les contrats souscrits après le 10 décembre 2004 doivent explicitement préciser la possibilité de modification : toute entreprise funéraire qui ne préciserait pas ou ne respecterait pas la liberté de modification est passible d'un amende de 15 000€. Cette disposition permet aussi de répondre éventuellement à un changement de domicile ou de région.

Quel que soit le contrat, et si vous souhaitez désigner une entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire, prenez la peine de la choisir vous-même, afin de garantir les qualités humaines et de service que vous recherchez. La compagnie d'assurance ne peut vous l'imposer. Pensez en outre à faire ajouter au contrat que vos proches et vous-même restez libres de changer d'opérateur en cas de dépôt de bilan, cessation d'activité ou revente du premier désigné.

Un contrat d'assurance obsèques s'accompagne de frais divers : frais de dossier, frais de gestion, droit d'entrée. Il est très souvent assorti d'un délai de carence d'un ou deux ans pendant lequel le contrat ne s'applique pas (sauf décès accidentel). Faites-vous préciser également les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat. Pour un contrat de capitalisation, soyez attentif aux rendements nets servis.

Dépenses qui ne doivent pas être inclues dans un contrat obsèques :

- transfert et séjour en chambre funéraire : si le décès a lieu dans un établissement médical, la loi impose la gratuité de l'hébergement du corps pour les 3 premiers jours suivant le décès.

- soins de conservation : ils ne peuvent être imposés.