Un arrêté publié au Journal Officiel le 26 février précise les modalités de revalorisation des contrats prévoyant des prestations obsèques à l'avance.

Le principe de revalorisation des contrats obsèques se concrétise enfin après un long parcours législatif. Adoptée par le Parlement une première fois en décembre 2008 dans le cadre de la loi relative à la législation funéraire, la mesure avait été supprimée par ordonnance un mois après, puis rétablie dans une loi en mai 2009. Elle ne sera pourtant jamais appliquée par les sociétés d'assurance au prétexte d'une contrariété alléguée avec une directive européenne de 2002 relative à l'assurance directe sur la vie. Ce texte impose en effet aux contrats d'assurance vie, auxquels sont rattachés les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, de respecter des règles prudentielles en interdisant à l'assureur de prendre des engagements qu'il ne pourrait tenir. Une nouvelle formule de revalorisation des contrats obsèques trouve finalement sa place dans la loi de séparation et de régulation bancaire de juillet dernier.

A l'origine de cet encadrement des contrats obsèques, le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui, en 2008, avait fait adopté le texte imposant une revalorisation minimale des contrats obsèques, égale au taux d'intérêt légal de ces mêmes contrats. L'objectif était d'éviter que le capital assuré ne suive pas l'inflation du coût des prestations funéraires. La nouvelle version corrige le tir en alignant la revalorisation des contrats obsèques sur le modèle des contrats d'assurance vie, à savoir que le capital est revalorisé annuellement grâce à la participation aux bénéfices financiers. Le calcul de ce montant est précisé par l'article 1 de l'arrêté du 17 février 2014 publié au JO le 27 février 2014.

A noter que la loi de régulation bancaire de juillet 2013 interdit les contrats dits "packagés" au profit des formules personnalisées, adaptées à la demande chaque souscripteur.