Assurance obsèques : le cadre législatif des contrats obsèques.

Les différents types de contrats obsèques

Les contrats obsèques sont régis par un cadre législatif précis. Souvent montré du doigt par les associations de consommateurs pour son opacité, ce type de contrat est régi par le code de l'assurance vie. Revenons sur sa forme juridique et sur les lois qui ont permis de renforcer la protection des souscripteurs.

Depuis 1995
Le décret n°95-653 du 5 mai 1995 a très nettement clarifié le marché de l'assurance obsèques. Depuis cette date, les opérateurs funéraires ne sont plus autorisés à conserver la somme qu'un client a versée en vue d'organiser ses funérailles : c'est l'organisme d'assurance ou bancaire qui garantit le décès et est, à ce titre, habilité à procéder au virement des fonds une fois les obsèques effectuées. Deux formules de financement sont alors possibles.

- le contrat en capital : une somme définie à l'avance est versée au bénéficiaire du contrat pour le paiement des obsèques ; ce contrat est bipartite (assureur et souscripteur) ;
Attention: le bénéficiaire n’est pas forcement obligé d’utiliser le capital pour financer les obsèques. Si l’assuré souhaite que le bénéficiaire utilise les fonds pour ses obsèques, il doit le préciser dans une clause appelée «clause à titre onéreux». A l’inverse, si le bénéficiaire a la libre disposition des fonds, la clause sera «à titre gratuit».

- le contrat en prestations : la somme est versée directement à l'opérateur funéraire partenaire de l'assureur, auprès duquel le souscripteur a détaillé ses volontés. Il s'agit d'un contrat tripartite (assureur, souscripteur et opérateur funéraire), le bénéficiaire étant forcément le prestataire funéraire.

Ce décret place le contrat obsèques sous la législation de l'assurance vie, c'est donc le cadre fiscal spécifique à l'assurance vie qui le régit. Cependant, contrairement au contrat en capital rachetable partiellement ou en totalité par le souscripteur, le contrat en prestations ne l'est pas.

Loi Sueur
Cette loi en date du 9 décembre 2004 renforce la protection des souscripteurs et de leurs proches. Les souscripteurs ne sont plus captifs des contrats obsèques : non seulement ils ont la possibilité, à tout moment et tout au long de la durée du contrat, de modifier certains points comme le type d'obsèques (inhumation, crémation) et les prestations funéraires, mais ils peuvent aussi changer de bénéficiaire, ceci incluant l'opérateur de pompes funèbres.
Le contrat obsèques est désormais plus précis : les prestations prévues et celles non assurées par l'opérateur doivent être mentionnées. Autre point important, la prise en compte de l'inflation : le contrat doit préciser si la hausse du prix des obsèques sera prise en charge ou non par l'assureur. A l'inverse, en cas de capital supérieur au coût des obsèques, le contrat doit là encore stipuler si le bénéficiaire récupère la somme en excédant.

A noter que, toujours sous l'impulsion du sénateur Jean-Pierre Sueur, les contrats obsèques doivent être revalorisés annuellement en fonction des résultats financiers dégagés (arrêté du 17 février 2014, suite à la loi de régulation bancaire de juillet 2013). Une information annuelle devra être fournie aux assurés sur la revalorisation effective, pour qu'ils aient une connaissance précise du rendement du contrat.