La Cour des comptes souhaite renforcer le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) et suggère d'élargir la taxe "attentats" aux contrats d'assurance vie.

 

Taxes sur les contrats d'assurance

Si elles ne sont pas soumises à la tva, les cotisations d'assurance incluent en revanche une taxe fiscale obligatoire, la fameuse taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont le taux varie selon le type de contrats (de 7% à 33%), et des contributions qui évoluent au gré de la réglementation. Toutes les assurances non vie sont concernées (auto, incendie, construction, protection juridique, dommage ouvrage, dommages agricoles, chasse, transports et maritime, santé), certains contrats bénéficient néanmoins d'exonération totale ou partielle comme l'assurance dépendance, l'assurance crédit à l'exportation ou encore l'assurance des risques agricoles sur les biens d'exploitation. Ces taxes et contributions sont perçues annuellement sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur, la date d'échéance du contrat constituant le fait générateur de la taxe. Vous pouvez trouver les différentes taxes et contributions attachées à chaque type de contrat à l'article 1001 du code général des impôts ou en consultant le site de la Fédération Française de l'Assurance (FFA).

Certaines de ces taxes sont des contributions additionnelles perçues en complément à la TSCA au profit de différents fonds de garantie :

• le fonds commun des accidents du travail agricole ;
• le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
• le fonds national de gestion des risques en agriculture ;
• le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
• le fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

L'assurance vie constitue un cas à part, car elle est jusqu'à présent exonérée de taxe fiscale et de tout type de contribution. L'assurance emprunteur vient quant à elle de subir un alourdissement de sa fiscalité : depuis le 1er janvier 2019, toutes les garanties, y compris la garantie décès, sont soumises à la TSCA à 9%.

Taxe "attentats" élargie aux contrats d'assurance vie

Dans un rapport sur la prise en charge financière des victimes d'actes de terrorisme, la Cour des Comptes s'inquiète de la pérennité du financement du Fonds de Garantie, composé de deux structures au service des victimes : le FGTI et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnisent les victimes d'infractions de droit commun (agressions, tentatives d'homicide, viols, escroqueries, accidents de la route causés par des conducteurs inconnus ou non assurés, accidents causés par un animal sauvage, accidents de chasse,...).

Créé par la loi du 9 septembre 1986, le Fonds de Garantie contre les actes de Terrorisme (FGT), devenu en 1990 le FGTI et par raccourci sémantique taxe "attentats", a pour mission d'évaluer les préjudices subis par les victimes et d'indemniser ces dernières. Ce système est un des plus généreux d'Europe, il n'existe aucun plafond d'indemnisation et toutes les victimes françaises, que l'attentat ait été perpétré en France ou à l'étranger, ainsi qu'aux étrangers victimes d'un acte de terrorisme sur le territoire français sont indemnisés. Le FGTI est financé en très grande partie par la communauté des assurés et ne reçoit aucune dotation budgétaire de L’État. Sur chaque contrat d'assurance, est perçue une contribution fixe de 5,90€, en augmentation de 79% par rapport à 2015. Les ressources du FGTI bénéficient à la marge des produits des placements financiers et des recours contre les auteurs. En 2017, le FGTI a versé plus de 400 millions d'indemnités aux victimes pour 667 millions de ressources.

Malgré la recrudescence des attentats en 2015 et 2017, la Cour salue le bon fonctionnement du mécanisme : pour ces deux années noires, le FGTI a pris en charge 5 623 personnes, soit plus que l'ensemble des victimes indemnisées en près de 30 ans. A moyen terme, l'équilibre financier du Fonds de Garantie n'est pas remis en cause, mais les dépenses liées aux autres infractions (FGAO) progressent chaque année, et risquent à long terme de déstabiliser les comptes du FGTI. Les Sages préconisent donc d'améliorer le rendement de la taxe finançant le FGTI, et pour cela d'assujettir les quelque 54 millions de contrats d'assurance vie à la taxe "attentats". La mesure permettrait de dégager 320 millions d'euros additionnels au profit du FGTI. La Cour évoque également la piste de la taxation des assurances affinitaires sur les téléphones ou les cartes de paiement ou de proportionnaliser la taxe à la cotisation. Elle verrait bien aussi une meilleure utilisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puisque les victimes d'attentats sont, depuis janvier 1990, assimilées dans leurs droits à des victimes civiles de guerre.