Dans le cadre de l'examen de la loi Pacte à l'Assemblée, les députés de la majorité ont fait adopter des propositions visant à faciliter les transferts d'assurance vie sous certaines conditions. La transférabilité sera uniquement interne, pas question, en effet, de changer d'assureur au nom de la stabilité du secteur.

La transférabilité de l'assurance vie aujourd'hui : amendement Fourgous

La transférabilité des contrats d'assurance vie n'est possible que dans le cadre de l'amendement Fourgous adopté en 2005. Un épargnant peut transformer son contrat monosupport (fonds en euros) en contrat multisupports sans pénalité fiscale. Cette faculté est assortie d'une obligation d'engagement en unités de compte : le capital investi sur les UC doit être significatif, au minimum 20% du patrimoine sur ces supports. Le transfert partiel est par ailleurs interdit, il faut transférer la totalité des fonds disponibles. Pas question non plus de changer d'assureur.

En autorisant la réorientation de l'épargne, l'amendement Fourgous offre aux titulaires l'opportunité de profiter du dynamisme du secteur sans perdre l'antériorité fiscale, un principe fondamental en assurance vie (huit années de détention pour optimiser la règle fiscale). La transformation est gratuite et bon nombre d'assureurs ont mis à disposition une option de transfert automatisée qui simplifie la démarche.

"Fourgousser" semble être une bonne solution pour contrer la baisse des rendements de l'assurance vie en euros. L'avantage concerne surtout les contrats anciens qui peuvent être exonérés au moment du décès. Les premiers gagnants sont les épargnants de plus de 70 ans qui conservent ainsi le bénéfice de cette exonération.

La transférabilité de l'assurance vie demain : changer de contrat sans quitter son assureur

L'exécutif fait un pas vers la transférabilité partielle. Un amendement au projet de loi Pacte prévoit d'autoriser les épargnants à changer de contrat sans perte de l'antériorité fiscale, mais uniquement au sein de la même compagnie. La proposition n'émane pas du gouvernement, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a d'ailleurs maintes fois exprimé son opposition à la possibilité de transférer un contrat d'assurance vie. Le 6 mars dernier, lors de l'examen de la loi Pacte en commission spéciale de l'Assemblée, trois députés de la majorité LREM ont réussi à faire adopter cinq amendements visant à permettre le transfert des contrats d'assurance vie sous certaines conditions. Le texte prévoit une transférabilité interne aux établissements d'assurance, c'est-à-dire que les assurés pourront transférer les fonds d'un contrat à un autre au sein du même assureur, et ce, sans perdre l'antériorité fiscale. 

Ce qu'on appelle dans le jargon "le fourgoussage" serait ainsi étendu à tous les types de contrat d'assurance vie. Avec cette mesure, les épargnants pourraient passer d'un vieux contrat fermé à la commercialisation à un contrat plus récent qui offre généralement de meilleures conditions (moins de frais de gestion) sans aucun engagement en unités de compte. Pas de concurrence entre assureurs donc, c'est au sein du même établissement que l'assuré pourra trouver éventuellement son bonheur. Il sera toutefois toujours prudent de bien comparer les contrats.