Assurance de prêt : le droit à l'oubli, une mesure à la portée limitée.

Assurance de prêt : le droit à l'oubli, une mesure à la portée limitée.

Souscrire une assurance de prêt quand on a souffert d'un risque aggravé de santé est un vrai parcours du combattant. La convention AERAS aide les malades et les anciens malades dans leurs démarches pour assurer leur crédit. Elle vient d'être améliorée en instaurant le droit à l'oubli pour certains anciens malades du cancer, une mesure qui s'avère circonscrite à très peu de personnes.

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

La convention AERAS a été mise en place pour aider les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé à contracter une assurance emprunteur servant à couvrir leur crédit immobilier ou à la consommation. Ces personnes qui ne peuvent souscrire de formules standards bénéficient de conditions spécifiques, notamment une limitation des majorations de tarifs (maximum 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt) et une majoration prise en charge intégralement pour les moins de 35 ans dans le cadre d'un prêt à taux zéro.
Le questionnaire de santé conditionne l'accès à une assurance de prêt. Même les anciens malades doivent détailler leur historique de santé, les condamnant à une double peine. Réclamé par les associations d'anciens malades, le droit à l'oubli est désormais intégré dans la convention AERAS.

Le droit à l'oubli, une mesure qui profitera à peu
Le 2 septembre dernier, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, ainsi que les associations de malades et d'usagers de la santé , ont signé le droit à l'oubli, une mesure annoncée en mars dans le cadre du Plan Cancer 2014-2019. Suscitant de grands espoirs, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ne concernera finalement que peu personnes (moins de 2 000) :
• les emprunteurs dont le cancer, diagnostiqué avant et jusqu'à l'âge de 15 ans, est guéri depuis 5 ans ;
• les emprunteurs dont le protocole est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le type de cancer.
Le magazine Rose (dédié aux personnes touchées par le cancer) a réclamé une évolution plus large de la convention, demandant entre autres un abaissement du délai à 10 ans après la fin des traitements pour toutes les pathologies.



Sébastien Porret

Par , le lundi 28 septembre 2015

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