La réforme de l'assurance emprunteur ne sera pas effective dans son intégralité à partir du 1er octobre 2015, comme le prévoyaient les textes réglementaires. La fiche standardisée d'information, qui comprend entre autres les critères exigés par les banques, entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier prochain. Les banques prétextent un manque de temps pour expliquer l'intégration tardive d'un document dont le but est d'aider les emprunteurs à comparer les offres.

Liberté avec la loi
Cette information émane directement des banques. Dans son mini-guide consacré à l'assurance de prêt, édité le 2 septembre dernier, la Fédération Bancaire Française (FBF) précise, à la page 25, que la fiche standardisée d'information (FSI) où figurent les 11 critères correspondant aux exigences minimales pour les garanties générales sera effective au plus tard le 1er janvier 2016. Une liberté avec la réglementation, puisqu'un arrêté paru au Journal Officiel le 7 mai dernier prévoit l'entrée en vigueur de la FSI au 1er octobre 2015.

Fiche standardisée d'information retardée
La raison invoquée pour ce délai auto-accordé : un retard technique dans la mise en place des nouvelles contraintes réglementaires dû à la publication tardive des textes de loi. La FBF ajoute que la liste commune des garanties minimales exigibles par les banques en cas d'assurance déléguée est utilisée depuis le 1er mai 2015. Aucun commentaire du côté des assureurs. Pour la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), seule la date du 1er octobre 2015 est à retenir pour l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article R.312-0-1 du Code de la Consommation.