La délégation d'assurance de prêt est inscrite dans la loi Lagarde de septembre 2010. Cette faculté offerte aux emprunteurs a été renforcée par la loi bancaire de juillet 2013. Elle prévoit qu'une fiche standardisée d'information soit remise à toute personne qui doit souscrire une assurance pour garantir le remboursement de son crédit immobilier. Un récent décret vient d'en préciser le contenu.

Contenu de la fiche standardisée

La fiche standardisée d'information doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix. Elle en précise les types de garanties proposées, ce qui doit permettre à l'emprunteur de faire jouer la concurrence et de comparer les offres. Voici les points essentiels précisés dans la fiche d'information :

- possibilité pour l'emprunteur de souscrire l'assurance destinée à garantir le remboursement du prêt immobilier auprès de l'assureur de son choix
- définition et description des garanties proposées au titre de l'assurance emprunteur
- garanties minimales exigées par le prêteur pour accorder le prêt
- estimation personnalisée du coût de l'assurance en fonction des éléments connus (coût en euros et par période selon la périodicité de paiement, coût total de l'assurance, taux annuel effectif assurance).

Equivalence de garanties

Pour faciliter la comparaison des offres, la notion d'équivalence de garanties a été récemment précisée par le Comité consultatif du secteur financier. La banque choisit 11 critères relatifs aux garanties obligatoires et optionnelles sur une liste de 18 définie par le CCSF, et les communique par le biais de la fiche standardisée qu'elle doit remettre à chaque nouvel emprunteur. Ces informations obligatoires doivent guider l'emprunteur pour comparer les offres d'assurance de prêt en toute transparence et objectivité.

A noter que ces nouvelles dispositions entreront pleinement en vigueur le 1er octobre 2015.

Réf. décret n°2015-460 du 22 avril 2015