L'assurance emprunteur a bénéficié d'une réforme en profondeur avec la loi Lagarde, puis plus récemment avec la loi Hamon. Cette nouvelle réglementation a pour vertu d'élargir la concurrence,...sans pour autant briser le monopole des banques sur un produit hautement rémunérateur. Les petits arrangements des banques avec la loi attisent la colère de l'association UFC-Que Choisir, décidée à saisir l'ACPR, l'organe de supervision de la banque et de l'assurance.

Le marché de l'assurance emprunteur

Malgré la loi Lagarde de septembre 2010 destinée à faciliter la délégation d'assurance, les banques gardent la main sur le produit. Même après cinq ans, une très faible proportion d'offres alternatives aux contrats bancaires a été souscrite par les candidats à l'emprunt immobilier (environ 15%). Difficile de céder même une infime partie d'un marché évalué à plus de 7 milliards d'euros, dont les marges avoisinent les 50%.

L'assurance individuelle jusqu'à deux fois moins chère

Les contrats groupe des banques fonctionnent sur le principe de mutualisation. L'assurance interne à la banque prêteuse doit pouvoir être souscrite par le plus grand nombre d'emprunteurs. La personnalisation n'est possible qu'à la marge (âge, fumeur ou non fumeur), les profils les plus sécurisants payant pour ceux qui présentent le plus de risques. Autre facteur aggravant le coût, la cotisation d'un contrat bancaire est calculée sur le capital emprunté, et non sur le capital restant dû, tel que le pratiquent les offres individualisées.

UFC-Que Choisir versus les banques

La loi Hamon entrée en vigueur le 26 juillet 2014 est censée contourner la mauvaise volonté des banques à accepter les assurance déléguées. L'emprunteur dispose désormais d'un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour substituer l'assurance groupe par une offre alternative de son choix, sous réserve que celle-ci présente une équivalence de garanties. La substitution reste pour l'heure une gageure.
L'enquête menée auprès d'emprunteurs par l'association UFC-Que Choisir met en lumière les motifs, parfois surprenants, qu'invoquent les établissements bancaires pour refuser le changement d'assurance :
• nécessité d'un courrier de la part de l'emprunteur (l'assureur est pourtant mandaté pour effectuer cette démarche)
• obligation de résilier l'assurance initiale au risque de ne pas être couvert en cas de refus d'assurance déléguée par la banque.

L'UFC-Que Choisir dénonce par ailleurs les libertés prises par les banques quant à l'entrée en vigueur de la fiche standardisée d'information. Le décret d'application stipule la date du 1er octobre 2015 et non le 1er janvier 2016 comme l'ont fait savoir les banques en septembre dernier dans un guide sur l'assurance de prêt destiné aux consommateurs. Face à cet irrespect de la loi, l'association saisit l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).