Les emprunteurs vont pouvoir comparer les offres d'assurance de prêt en toute objectivité. Le texte qui impose la remise d'une fiche standardisée lors d'une demande de prêt immobilier entre en vigueur le 1er octobre. Cette mesure clôture la réforme de l'assurance de prêt initiée par la loi Hamon en juillet 2014.

Rappel de la loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance de prêt contracté auprès de la banque prêteuse dans un délai de 12 mois à compter de la signature. L'intérêt de ce dispositif est de faciliter la délégation d'assurance une fois le prêt accordé, puisque la manoeuvre est grandement entravée en amont du prêt. Condition pour que la banque accepte un changement d'assurance en faveur d'un contrat alternatif individualisé : l'équivalence de garanties entre les deux contrats.

Comparer les offres
Les banques s'empressaient de faire valoir la non-équivalence pour rejeter toute demande de substitution. La loi n'avait pas précisé cette notion d'équivalence, laissant au Comité Consultatif du Secteur Financier la charge de définir une liste de critères objectifs concernant les garanties obligatoires (décès-invalidité) et facultatives (perte d'emploi). Depuis le 1er mai dernier, chaque banque doit motiver tout refus de changement d'assurance sur la base des 11 critères qu'elle aura sélectionnés parmi les 18 énoncés par le CCSF pour les garanties obligatoires.
A compter du 1er octobre, les banques devront remettre une fiche standardisée à tout candidat à l'assurance de prêt. Cette fiche a pour but de clarifier la démarche en offrant à l'emprunteur un cadre fixe et normalisé pour comparer les offres. Elle doit détailler les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du crédit immobilier, ainsi que le coût de l'assurance retenue en TAEA (taux effectif annuel de l'assurance).

A noter : les banques ont fait savoir, dans un mini-guide consacré à l'assurance de prêt édité début septembre, qu'elles repoussaient au 1er janvier 2016 la mise en place effective de la fiche standardisée.