Convention obsèques : attention aux clauses d'exclusion de garantie

Les contrats d'assurance obsèques permettent d'anticiper le financement des funérailles du souscripteur. Le moment venu, le bénéficiaire, un proche ou une société de pompes funèbres, reçoit le capital destiné au paiement des obsèques. Sauf en cas d'exclusions précisées au contrat comme en ont fait l'amère expérience les enfants d'une personne ayant cotisé durant des années pour les décharger du poids financier de ses obsèques.

Au décès de sa mère suite à une intervention chirurgicale en septembre 2013, Madame X tente de faire jouer les garanties d'un contrat obsèques souscrit il y a plusieurs années auprès de la société Macif. Les frais funéraires peuvent être en partie payés grâce au capital prévu au contrat, soit la somme de 3 410€. L'assureur refuse de verser les fonds au motif de l'existence d'une clause excluant les décès qui sont la conséquence des actes et traitements thérapeutiques.

L'avocat de Madame X assigne la compagnie d'assurance devant le tribunal d'instance de Niort, considérant la clause d'exclusion litigieuse au motif que le terme "conséquence" crée une ambiguïté nécessitant une interprétation. Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie. Le tribunal retient que ladite clause est formelle et limitée, décision attaquée en avril 2017 devant la Cour de cassation qui donne à nouveau raison à l'assureur : la cour a jugé que l'exclusion des conséquences des actes et traitements thérapeutiques demeurait limitée bien qu'elle concernât l'intégralité de ces conséquences et qu'elle se référait à des notions et critères précis, dénués d'ambiguïté.

Avant de souscrire un contrat d'assurance obsèques, vérifiez dans les conditions générales les exclusions de garantie. Le contrat fait la loi des parties, c'est-à-dire ce qui est écrit doit s'appliquer à la lettre. Demandez conseil à un courtier en assurance pour vous aider à comparer les contrats obsèques et lever toute ambiguïté qui pourrait à l'avenir dénier la garantie.

Réf/Cour de cassation, Chambre Civile 2, 27 avril 2017, 16-15.721



Astrid Cousin

Publié le lundi 7 août 2017

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