Les volontés exprimées par le souscripteur dans un contrat d'assurance obsèques doivent être respectées, même s'il a prononcé des choix différents avant la signature du document.

Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2017. L'affaire concerne deux frères et une soeur opposés entre eux sur le lieu de sépulture de leur mère décédée. Un des fils assignait les deux autres de la fratrie, afin que leur mère soit inhumée dans le caveau de la famille ; le frère et la soeur soutenaient de leur côté que leur mère, lors de conversations anciennes, ne voulait pas être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère. Or, postérieurement à ces déclarations, la défunte avait contracté une assurance obsèques dans laquelle elle avait expressément indiqué souhaiter des funérailles religieuses avec une inhumation au cimetière de la commune où elle disposait déjà une sépulture familiale, tout en stipulant vouloir confier à ses proches le soin d'organiser ses obsèques. Deux décisions en apparence contradictoires.

La Cour de cassation a retenu que le contrat d'assurance obsèques contenait les dernières volontés de la défunte, à savoir être enterrée dans le caveau familial, et que le frère et la soeur opposés à ce choix de sépulture n'étaient pas dépositaires de ses dernières volontés, d'autant qu'ils ne fréquentaient plus leur mère depuis plusieurs années contrairement à l'autre frère. Dans un premier jugement, la Cour d'appel d'Agen avait considéré que les mentions contradictoires concernant l'organisation des obsèques s'annulaient l'une l'autre. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles précise qu'en l'absence de volonté exprimée par le défunt il appartient au juge de désigner, parmi les proches, la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques. En s'absentant de le faire, le président de la Cour d'appel avait violé ce texte de loi.

réf/Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 mai 2017, n°17-13663