60% des devis d'obsèques ne respectent pas la réglementation

60% des devis d'obsèques ne respectent pas la réglementation

Régulièrement accusé d'être opaque, le marché des obsèques montre une nouvelle fois son caractère abusif et très libéralisé. Dans une enquête réalisée par l'organisation de consommateurs "Familles rurales", on apprend que les tarifs font le grand écart d'un opérateur à l'autre et que les devis ne sont pas conformes.

Des tarifs d'obsèques qui vont du simple au quintuple

Entre août et septembre dernier, l'organisation "Familles rurales" a demandé 37 devis dont 10 en ligne pour organiser les obsèques les moins chères possibles pour une personne en fin de vie. La réquête portait sur une inhumation et une crémation, afin de comparer les coûts sur ces deux modes de sépulture. Les écarts de prix sont immenses et montrent que la libéralisation de frais d'obsèques engendrent des abus de la part des opérateurs.

Pour une inhumation, les prix peuvent être multipliés par 5, allant de 862,72€ à 4 585,92€. Pour une crémation, la facture est trois fois plus lourde selon le prestataire : de 1 344€ à 4 141,58€. La surprise vient aussi du type d'opérateur. Les entreprises locales sont moins chères que les grands groupes (PFG, Roc Eclerc), alors que ces derniers sont censés réaliser des économies d'échelle. Au moins un secteur où le petit commerce n'est pas mort ! On apprend également que les devis en ligne sont plus élevés que ceux établis en agence : 320€ de plus pour une inhumation et 427€ de plus pour une crémation.

60% des devis non conformes à la législation

L'enquête nous enseigne par ailleurs que 60% des devis d'obsèques ne respectent pas la réglementation. Les manquements portent sur les prestations optionnelles (soins de thanatopraxie, acessoires, transfert en chambre funéraire) que les opérateurs prennent la liberté de présenter comme obligatoires. Pour mémoire, seuls les postes suivants sont imposés par la réglementation :

  • cercueil conforme (épaisseur de 22mm pour une inhumation, de 18mm pour une crémation) avec quatre poignée, une cuvette étanche et une plaque d'identité
  • fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil)
  • fourniture d'une urne cinéraire pour recueillir les cendres issues de la crémation.

Or, depuis janvier 2011, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres de présenter un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé*, faisant apparaître 3 colonnes (prestations courantes ou obligatoires, prestations complémentaires optionnelles, frais avancés pour le compte de la famille). Ce document a pour but de faciliter la comparaison en utilisant une terminologie et des rubriques comparables. Les opérateurs ont en outre obligation depuis une quinzaine d'années de mettre à disposition une documentation générale où doivent figurer les prix de chaque prestation et fourniture avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif*. Un an après l'entrée en vigueur de la norme sur les devis, l'UFC-Que Choisir avait constaté que seuls 3% des opérateurs funéraires remettaient des devis conformes. Aucune sanction n'est prévue dans la loi contre les prestataires défaillants.

*arrêté du 23 août 2010 pportant définition du modèle de devis applciable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

*arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires



Gerard Mihranyan

Par , le vendredi 3 novembre 2017

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